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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1662 du 14/05/2025

Sur l'amendement n° 562 de Mme Simonnet à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
41
Contre
66
Abstention
6
Votants
113
107 exprimés
Dossier
Soins palliatifs et d’accompagnement (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 562 · Article 7

De Danielle Simonnet (EcoS) , déposé le 07/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

AnnéeMesures nouvelles (en millions d’euros)
2025301
2026194
2027192
2028188
2029194
2030150
2031210
2032200
2033244
2034222

 »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise  à empêcher une diminution des crédits alloués aux soins palliatifs. 


En effet, le tableau inscrit dans le texte initial de 2024, repris dans le texte avant passage en commission, indiquait la somme de 178 millions d’euros alloués aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale pour l’année 2024, or du fait notamment de la dissolution de l’Assemblée nationale, les crédits effectivement alloués lors de cette année n’ont été que de 89 millions d’euros. 


Il est donc important que ce retard pris soit rattrapé et que les crédits qui n’ont finalement pas été alloués soient reportés sur l’année en cours, à savoir 2025, afin de ne pas réduire l’ambition globale de cette planification du soutien aux soins palliatifs et d’accompagnement. De plus, un amendement de la rapporteure adopté en commission a divisé par deux le budget alloué aux soins palliatifs dans la version initiale du texte, cet amendement vise donc à rétablir les 2,2 milliards de budget global prévus dans la version initiale du texte. 


Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3700
Ensemble pour la République contre940 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés pour6612 000
Droite Républicaine abstention480 240
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre330 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention230 020
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR contre160 300
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (41)

Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sandra Regol EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Jérôme Guedj SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Sandrine Runel SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC

contre (66)

Sylvie Dezarnaud DR, Élisabeth de Maistre DR, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem*, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Annie Vidal EPR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Plassard HOR, Frédéric Valletoux HOR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Sébastien Chenu RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Yaël Ménaché RN*, Thibaut Monnier RN, Angélique Ranc RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Bernard Chaix UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (6)

Thibault Bazin DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Laurent Panifous LIOT, Stéphane Viry LIOT

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR