Scrutin n° 1566 du 06/05/2025
Sur l'amendement n° 11 de M. Ciotti à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
- Dossier
- Libération immédiate de Boualem Sansal (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 11 · Article unique
De Éric Ciotti (UDR) , déposé le 02/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de résolution appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9. Invite le Gouvernement de la République française à instaurer un rapport de force avec l’Algérie, à travers la suspension de l’octroi de visas à des ressortissants Algériens, et si nécessaire, la dénonciation unilatérale de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, tant que les autorités algériennes n’auront pas libéré Boualem Sansal. »
Exposé sommaire
Cet amendement, présenté par le groupe UDR, vise à inviter le Gouvernement à faire usage du levier efficace de la suspension de visas pour les ressortissants Algériens, pour établir un rapport de force avec l’Algérie, afin de contraindre celle-ci à libérer Boualem Sansal.
L’écrivain franco-algérien Boualem Sansal a été arrêté par les autorités algériennes le 16 novembre 2024. Le motif avancé pour son incarcération est d’avoir porté atteinte à « l’unité nationale » et à la « sûreté de l’État » algérien : l’écrivain avait soutenu la Marocanité du Sahara occidental dans le média français « Frontières » en octobre 2024. Le 27 mars 2025, l’écrivain a été condamné à 5 ans de prison ferme et une amende de 500.000 dinars par le tribunal de Dar El Beida (Algérie). Dans ce contexte, Boualem Sansal a vu nombre de ses libertés fondamentales violées, en particulier les droits à la défense et à un procès équitable : en effet, son avocat s’est toujours vu refuser l’octroi d’un visa pour accéder au territoire algérien. Âgé de 80 ans et atteint d’un cancer, Boualem Sansal est encore détenu en Algérie à ce jour.
Il s’agit en l’occurrence d’un délit d’opinion : l’emprisonnement et la condamnation de Boualem Sansal témoignent de la véritable dérive autoritaire du régime algérien qui, en dépit de son propre corpus juridique et constitutionnel et des conventions internationales dont il est signataire, porte considérablement atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression, en emprisonnant des dissidents politiques tels que Boualem Sansal.
Si la proposition de résolution souligne bien la nécessité d’appeler à une libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal, elle omet d’évoquer les nombreux leviers dont dispose la France pour inciter l’Algérie à procéder à sa libération.
Parmi ces leviers, on distingue notamment la suspension de l’octroi de visas pour les ressortissants Algériens souhaitant se rendre en France. En effet, en 2024, les autorités françaises ont délivré 250 000 visas pour des ressortissants Algériens : il s’agit de la première nationalité bénéficiaire. Tous titres de séjour confondus, les Algériens sont aussi la nationalité la plus représentée, avec 650 000 titres sur les 4,3 millions délivrés en 2024.
L’amendement évoque la possibilité de la dénonciation unilatérale de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, afin que la possible décision de suspension de visas se conforme au droit international public.
Le dispositif pourrait contribuer à faciliter la libération de Boualem Sansal : tel est le sens du présent amendement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 76 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 38 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 25 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 3 | 5 | 13 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 7 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 14 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 11 | 1 | 3 | 0 | 0 |
Votants
pour (90)
François-Xavier Ceccoli DR, Frédérique Meunier DR, Jean-Pierre Vigier DR, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN*, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN*, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Éric Ciotti UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
contre (130)
Jean-Didier Berger DR, Fabrice Brun DR, Nicolas Forissier DR, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem, Sandrine Josso Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR, Maud Bregeon EPR, Françoise Buffet EPR*, Céline Calvez EPR, Eléonore Caroit EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Jean Laussucq EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Pauline Levasseur EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Franck Riester EPR, Charles Rodwell EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR, Caroline Yadan EPR, Lisa Belluco EcoS*, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sandra Regol EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Isabelle Rauch HOR, Frédéric Valletoux HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stella Dupont NI, Sacha Houlié NI, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Emmanuel Grégoire SOC, François Hollande SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Roger Vicot SOC, Jiovanny William SOC
abstention (13)
Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Xavier Breton DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Marie-Christine Dalloz DR, Fabien Di Filippo DR, Patrick Hetzel DR, Vincent Jeanbrun DR, Guillaume Lepers DR, Éric Pauget DR, Nicolas Ray DR
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Anne-Laure Blin : voulait voter pour (a voté abstention)