| 22/10/2018 L15 n° 1254 |
l'amendement n° 2141 de M. Juanico à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 34 pour, 80 contre |
| 22/10/2018 L15 n° 1253 |
l'amendement n° 1612 de Mme Buffet à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 38 pour, 81 contre |
| 22/10/2018 L15 n° 1252 |
l'amendement n° 2516 de la commission des finances à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 35 pour, 79 contre |
| 09/10/2018 L15 n° 1209 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 361 pour, 84 contre |
| 26/09/2018 L15 n° 1171 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 497 pour, 36 contre |
| 25/09/2018 L15 n° 1170 |
la motion de renvoi en commission, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 32 pour, 80 contre |
| 25/09/2018 L15 n° 1169 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 55 pour, 112 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1155 |
l'amendement n° 673 de Mme Panot à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 45 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1154 |
l'amendement n° 198 de M. François-Michel Lambert et l'amendement identique suivant à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 35 pour, 42 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1153 |
l'amendement n° 838 de M. El Guerrab et l'amendement identique suivant à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 28 pour, 45 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1152 |
le sous-amendement n° 994 de M. Jumel à l'amendement n° 838 de M. El Guerrab et l'amendement identique suivant à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 48 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1151 |
l'amendement n° 901 de Mme Batho à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 19 pour, 51 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1150 |
le sous-amendment n° 992 de M. Jumel à l'amendement n° 901 de Mme Batho à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 26 pour, 49 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1149 |
l'amendement n° 674 de M. Prud'homme à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 51 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1148 |
l'amendement n° 754 de M. Garot à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 24 pour, 34 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1147 |
l'amendement n° 944 de M. Fesneau à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 59 pour, 0 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1146 |
l'amendement n° 675 de M. Ruffin à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 37 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1145 |
l'amendement n° 678 de M. Prud'homme à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 13 pour, 27 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1144 |
l'amendement n° 677 de Mme Panot et les amendements identiques suivants à l'article 14 sexies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 17 pour, 28 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1143 |
l'amendement n° 766 de M. Orphelin à l'article 14 sexies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 56 pour, 1 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1142 |
l'amendement n° 546 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article 14 sexies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 35 pour, 43 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1132 |
l'amendement n° 923 de Mme Rossi à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 64 pour, 0 contre |
| 13/09/2018 L15 n° 1126 |
l'amendement n° 8 de M. Viala à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 19 pour, 33 contre |
| 01/08/2018 L15 n° 1118 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 92 pour, 0 contre |
| 01/08/2018 L15 n° 1117 |
l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (lecture définitive).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 100 pour, 25 contre |
| 01/08/2018 L15 n° 1116 |
l'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (lecture définitive).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 137 pour, 30 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1110 |
l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 48 pour, 17 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1109 |
l'amendement de suppression n° 143 de M. Lachaud et les amendements identiques suivants à l'article 26 sexies du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 24 pour, 51 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1108 |
l'amendement n° 472 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 69 pour, 8 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1107 |
l'amendement n° 378 de Mme Karamanli à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 15 pour, 53 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1106 |
l'amendement n° 140 de Mme Obono à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 63 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1105 |
l'amendement n° 141 de Mme Obono et l'amendement identique suivant à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 10 pour, 57 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1104 |
l'amendement n° 182 de M. Nadot à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 55 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1103 |
l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 46 pour, 12 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1102 |
l'amendement n° 161 de M. Coquerel à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 8 pour, 40 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1101 |
l'amendement n° 351 de Mme Karamanli à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 19 pour, 51 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1098 |
l'amendement de suppression n° 253 de M. Peu à l'article 10 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 55 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1097 |
l'amendement n° 193 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 10 AB du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 68 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1096 |
l'article 9 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 47 pour, 19 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1095 |
l'amendement de suppression n° 168 de Mme Obono et les amendements identiques suivants à l'article 9 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 85 contre |
| 25/07/2018 L15 n° 1094 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
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contre
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 119 contre |
| 18/07/2018 L15 n° 1068 |
l'amendement n° 856 de M. Vigier et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 91 pour, 127 contre |
| 18/07/2018 L15 n° 1067 |
l'amendement n° 854 de M. Vigier et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 90 pour, 126 contre |
| 18/07/2018 L15 n° 1066 |
l'amendement n° 427 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 89 pour, 128 contre |
| 18/07/2018 L15 n° 1065 |
l'amendement n° 1843 de M. Gomès après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 89 pour, 128 contre |
| 26/06/2018 L15 n° 995 |
l'ensemble du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 126 pour, 10 contre |
| 26/06/2018 L15 n° 994 |
l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 109 pour, 39 contre |
| 26/06/2018 L15 n° 993 |
l'amendement n°35 de Mme Rabault et l'amendement identique suivant à l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).
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pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 85 pour, 88 contre |
| 26/06/2018 L15 n° 992 |
l'article 19 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 87 pour, 34 contre |
| 26/06/2018 L15 n° 991 |
l'amendement n° 31 de M. Viala à l'article 19 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 33 pour, 95 contre |