Scrutin n° 1254 du 22/10/2018

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au montant :

« 71 844 »

le montant :

« 173 844 ».

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 16° bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ». »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés relève les plafonds des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) :

• prélèvement principal de 1,8 % sur les mises des paris sportifs : +60 millions d'euros
• prélèvement de 1,8 % sur les jeux de loterie : +100 millions d'euros
• taxe dite « Buffet » : +20 millions d'euros

Pour rappel, le projet de loi de finances 2019 prévoit une diminution de 2 millions d’euros des recettes brutes affectées au CNDS de 133,4 millions d’euros à 131,4 millions d’euros, après une diminution sans précédent de ses ressources à hauteur de 136 millions d’euros dans la Loi de finances de 2018.

Cette perte de ressources majeure au détriment de l’opérateur de l’État en faveur du sport pour tous s’est traduit par une diminution de la part territoriale en moyenne de 30 % (subvention de fonctionnement aux clubs et soutien au monde sportif amateur) très mal vécue par le mouvement sportif sur nos territoires. Elle s’ajoute à la diminution de 70 millions d’euros des crédits budgétaires du programme 219 dans les projets de loi de finances 2018 et 2019, soit une baisse de 12,4 %.

Un an après l’obtention de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les moyens financiers consacrés au développement de la pratique sportive ne sont clairement pas à la hauteur des espoirs suscités et des ambitions affichées : 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici 2022 et 80 médailles aux JOP 2024...

Afin de compenser cette diminution des moyens pour le sport, cet amendement propose donc de relever les plafonds des trois taxes affectées au CNDS : prélèvement principal de 1,8 % sur les jeux de loterie, prélèvement de 1,8 % sur les mises des paris sportifs et taxe dite « Buffet ».