| 17/11/2020 L15 n° 3188 |
l'ensemble du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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contre NI · désaccord |
adopté 188 pour, 83 contre |
| 17/11/2020 L15 n° 3187 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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abstention
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pour NI · désaccord |
rejeté 30 pour, 183 contre |
| 02/11/2020 L15 n° 3093 |
l'amendement n° 1920 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances.
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 8 pour, 68 contre |
| 09/07/2020 L15 n° 2808 |
l'amendement n° 1353 de Mme Verdier-Jouclas à l'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
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contre
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pour EDS · désaccord |
rejeté 27 pour, 51 contre |
| 01/07/2020 L15 n° 2782 |
l'amendement n° 1364 de M. Fabien Roussel après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
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contre
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pour EDS · désaccord |
rejeté 15 pour, 53 contre |
| 08/06/2020 L15 n° 2753 |
l'ensemble du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (première lecture).
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pour
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abstention EDS · désaccord |
adopté 539 pour, 3 contre |
| 13/05/2020 L15 n° 2742 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (lecture définitive).
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abstention
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contre NI · désaccord |
adopté 355 pour, 150 contre |
| 08/05/2020 L15 n° 2740 |
l'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
adopté 367 pour, 176 contre |
| 28/04/2020 L15 n° 2739 |
la déclaration du Gouvernement relative à la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 (application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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abstention
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contre NI · désaccord |
adopté 368 pour, 100 contre |
| 23/04/2020 L15 n° 2738 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 527 pour, 30 contre |
| 17/04/2020 L15 n° 2737 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) (première lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 528 pour, 30 contre |
| 13/02/2020 L15 n° 2454 |
l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
pour
|
contre LaREM · désaccord |
adopté 44 pour, 31 contre |
| 13/02/2020 L15 n° 2452 |
l'article 3 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
contre LaREM · désaccord |
adopté 38 pour, 26 contre |
| 13/02/2020 L15 n° 2451 |
l'article 2 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
contre LaREM · désaccord |
adopté 35 pour, 28 contre |
| 13/02/2020 L15 n° 2450 |
l'article premier de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).
article
dossier non relié
|
abstention
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 29 pour, 30 contre |
| 13/12/2019 L15 n° 2379 |
l'amendement n° 468 de M. Lambert à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
|
pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 6 pour, 26 contre |
| 13/12/2019 L15 n° 2378 |
l'amendement n° 467 de M. Lambert à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
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pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 4 pour, 27 contre |
| 13/12/2019 L15 n° 2377 |
l'amendement n° 1010 de M. Orphelin après l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
|
pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 10 pour, 27 contre |
| 03/12/2019 L15 n° 2338 |
la proposition de résolution visant à lutter contre l'antisémitisme (art. 34-1 de la Constitution).
autre
dossier non relié
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contre
|
pour LaREM · désaccord |
adopté 154 pour, 72 contre |
| 19/11/2019 L15 n° 2307 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture)
|
abstention
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pour LaREM · désaccord |
adopté 354 pour, 191 contre |
| 13/11/2019 L15 n° 2295 |
l'amendement de suppression n° 157 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 57 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
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pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 21 pour, 66 contre |
| 13/11/2019 L15 n° 2294 |
l'amendement n° 59 de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture).
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abstention
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 18 pour, 50 contre |
| 07/11/2019 L15 n° 2277 |
l'amendement n° 2156 (rect.) du Gouvernement après l'article 78 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Santé
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abstention
voulait : contre |
pour LaREM · désaccord |
adopté 50 pour, 14 contre |
| 07/11/2019 L15 n° 2276 |
l'amendement n° 2155 du Gouvernement après l'article 78 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Santé
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contre
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pour LaREM · désaccord |
adopté 65 pour, 14 contre |
| 07/11/2019 L15 n° 2273 |
l'amendement n° 2288 de Mme Bagarry à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Santé
|
pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 23 pour, 62 contre |
| 07/11/2019 L15 n° 2271 |
l'amendement n° 2180 du Gouvernement à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Santé
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contre
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pour LaREM · désaccord |
adopté 90 pour, 43 contre |
| 25/10/2019 L15 n° 2221 |
l'amendement n° 1316 de M. Orphelin et l'amendement identique suivant à l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 7 pour, 29 contre |
| 25/10/2019 L15 n° 2220 |
l'amendement n° 604 de M. Potier à l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
|
abstention
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 6 pour, 27 contre |
| 25/10/2019 L15 n° 2217 |
l'amendement n° 1070 de M. Aviragnet après l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
|
pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 9 pour, 33 contre |
| 25/10/2019 L15 n° 2216 |
l'amendement n° 1069 de M. Aviragnet après l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
|
pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 10 pour, 33 contre |
| 24/10/2019 L15 n° 2200 |
l'amendement n° 1305 de Mme Sanquer après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
|
abstention
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 6 pour, 32 contre |
| 24/10/2019 L15 n° 2199 |
l'amendement n° 705 de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
|
pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 32 pour, 44 contre |
| 24/10/2019 L15 n° 2198 |
l'amendement n° 469 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 27 pour, 38 contre |
| 22/10/2019 L15 n° 2179 |
l'amendement n° 697 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
|
pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 51 pour, 93 contre |
| 18/10/2019 L15 n° 2163 |
l'amendement n° 2468 de M. Carrez après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
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abstention
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pour LaREM · désaccord |
adopté 26 pour, 18 contre |
| 03/10/2019 L15 n° 2112 |
l'amendement n° 2345 de Mme Obono à l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 9 pour, 37 contre |
| 03/10/2019 L15 n° 2111 |
l'amendement n° 1810 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 9 pour, 26 contre |
| 03/10/2019 L15 n° 2110 |
l'amendement n° 2457 de Mme Dubost à l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 20 pour, 31 contre |
| 03/10/2019 L15 n° 2109 |
l'amendement n° 2026 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 17 pour, 42 contre |
| 26/09/2019 L15 n° 2089 |
l'amendement n° 1460 de Mme Trastour-Isnart à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
abstention
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 12 pour, 32 contre |
| 26/09/2019 L15 n° 2087 |
l'amendement n° 1711 (rect.) de M. Naegelen à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 27 pour, 66 contre |
| 26/09/2019 L15 n° 2086 |
l'amendement n° 1724 de M. Saulignac à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 37 pour, 64 contre |
| 26/09/2019 L15 n° 2085 |
l'amendement n° 1725 de M. Saulignac à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 38 pour, 65 contre |
| 26/09/2019 L15 n° 2084 |
l'amendement n° 2186 de M. Gérard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 47 pour, 64 contre |
| 26/09/2019 L15 n° 2083 |
l'amendement n° 2277 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
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pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 28 pour, 70 contre |
| 23/07/2019 L15 n° 2059 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
|
contre
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pour LaREM · désaccord |
adopté 266 pour, 213 contre |
| 17/07/2019 L15 n° 2054 |
l'article premier du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
|
contre
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pour LaREM · désaccord |
adopté 99 pour, 61 contre |
| 05/02/2019 L15 n° 1662 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).
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abstention
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pour LaREM · désaccord |
adopté 387 pour, 92 contre |
| 04/12/2018 L15 n° 1533 |
l'amendement n° 1518 de M. Colombani après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 17 pour, 30 contre |
| 04/12/2018 L15 n° 1532 |
l'amendement n° 1038 de M. Castellani après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 16 pour, 31 contre |