Scrutin n° 2163 du 18/10/2019

I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2° du V est ainsi rédigé :

« 2° a. Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;

« b. Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ; » ;

B. – Le VI est ainsi modifié :

1° Le a du 1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué » sont remplacés par les mots : « Des tarifs distincts au mètre carré sont appliqués » ;

b) Après le mot : « circonscription : », la fin du 1° est ainsi rédigée : « 1^er, 2^e, 7^e, 8^e, 9^e, 10^e, 15^e, 16^e et 17^e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; » ;

c) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; » ;

d) Au début du 2° , le mot : « Deuxième » est remplacé par le mot : « Troisième » ;

e) Au début du 3° , le mot : « Troisième » est remplacé par le mot : « Quatrième » ;

f) Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

g) Au sixième alinéa, la première occurrence du mot : « première » est remplacée par le mot : « deuxième » et les mots : « dans la première circonscription » sont supprimés ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

b) La première ligne du tableau du second alinéa du b est ainsi rédigée :

« 

»

c) La première ligne du tableau du second alinéa du c est ainsi rédigée :

« 

 »

d) La première ligne du tableau du second alinéa du d est ainsi rédigée :

« 

 »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2020.

III. – Les dispositions du e du 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts ne s’appliquent pas, pour l’année 2020, aux tarifs de la première circonscription mentionnés dans le tableau du second alinéa du a du 2 du VI du même article 231 ter dans sa rédaction résultant de la présente loi.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose d’aménager la taxe sur les bureaux s’appliquant en Ile-de-France.

Ainsi, il est proposé la création d’une zone « premium » ciblée sur les communes et arrondissements de Paris les plus attractifs de la zone 1 au sein de laquelle interviendrait une augmentation du tarif de 20 % de la taxe pour les seuls bureaux. Cette zone « premium » est constituée par les 1^er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.