AN · données ouvertes
Amendements / Loi de finances 2020

Amendement n° II-2180 · ÉTAT B

Gouvernement · déposé le 06/11/2019

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
Dossier
Loi de finances 2020
Signataires
le Gouvernement
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

07/11/2019Scrutin n° 2271 adopté90 pour, 43 contre, 8 abst.

Exposé sommaire

Cet amendement diminue de 15 M€ les crédits du programme 183 « Protection maladie » au titre de l’action 2 « Aide médicale de l’État ». Il tire les conséquences des mesures annoncées par le Gouvernement en faveur d’une politique d’immigration maîtrisée. Il s’agit notamment de prendre en compte l’effet sur les crédits de l’aide médicale de l’État des mesures visant à renforcer les exigences de juste accès à ce droit tout en luttant contre les détournements abusifs.