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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2782 du 01/07/2020

Sur l'amendement n° 1364 de M. Fabien Roussel après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
53
Abstention
3
Votants
71
68 exprimés
Dossier
Loi de finances rectificative pour 2020 (3) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1364 · Article 2

De Fabien Roussel (GDR) , déposé le 25/06/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2020

Dispositif

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer le dispositif dit de la « niche Copé » relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings, avec de multiples filiales et des prises de participations multiples, ouvrant la voie à l’optimisation fiscale. Le boulanger, l’artisan et le commerçant, eux, ne sont pas concernés par ce dispositif...

De plus, le coût de la « niche Copé » est insoutenable : 4,4 Md € en 2017, 7,0 Md € en 2018, 5,0 Md € en 2019.

La suppression du dispositif s’impose.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2811 3912
Les Républicains contre1040 710
Mouvement Démocrate et apparentés contre461 400
Socialistes et apparentés pour284 000
UDI et Indépendants pour190 000
Libertés et Territoires pour182 100
Agir ensemble contre170 100
Écologie Démocratie Solidarité pour174 110
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Non inscrit pour120 000

Votants

pour (15)

Delphine Bagarry EDS, Émilie Cariou EDS, Annie Chapelier EDS, Aurélien Taché EDS, Éric Coquerel FI, Sabine Rubin FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Michel Castellani LT, Jeanine Dubié LT, Pierre Cabaré LaREM, Jimmy Pahun MODEM, Jean-Louis Bricout SOC, Régis Juanico SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC

contre (53)

Aina Kuric Agir ens, Albane Gaillot EDS, Jacques Cattin LR, Marie-Christine Dalloz LR, Brigitte Kuster LR, Véronique Louwagie LR, Éric Pauget LR, Alain Ramadier LR, Éric Woerth LR, Charles de Courson LT, Pascal Bois LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Céline Calvez LaREM*, Jean-René Cazeneuve LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Dominique David LaREM, Stella Dupont LaREM, Sophie Errante LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Joël Giraud LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Nadia Hai LaREM, Caroline Janvier LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Richard Lioger LaREM, Alexandra Louis LaREM*, Graziella Melchior LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Patrice Perrot LaREM, Benoit Potterie LaREM, Mireille Robert LaREM, Xavier Roseren LaREM, Cédric Roussel LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Bruno Studer LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Mohamed Laqhila MODEM

abstention (3)

Hubert Julien-Laferrière EDS, Jean-Yves Bony LR, Marion Lenne LaREM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM