| 14/04/2026 L17 n° 6183 |
l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 149 pour, 192 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6024 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 109 pour, 187 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5693 |
l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 88 pour, 96 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5691 |
l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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abstention DR · désaccord |
rejeté 73 pour, 95 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4758 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
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abstention
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contre DR · désaccord |
adopté 247 pour, 232 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4696 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
adopté 247 pour, 234 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4695 |
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
adopté 227 pour, 86 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3958 |
l'amendement n° 129 de Mme Sas après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 86 pour, 154 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3683 |
l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 250 pour, 108 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3682 |
le sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 414 pour, 11 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3681 |
le sous-amendement n° 2715 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 102 pour, 107 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3615 |
l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 95 pour, 108 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3611 |
l'amendement de suppression n° 428 de M. Nury à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention DR · désaccord |
rejeté 43 pour, 103 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3434 |
l'amendement de suppression n° 124 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention DR · désaccord |
adopté 236 pour, 64 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3391 |
l'amendement n° 464 de Mme Spillebout et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 117 pour, 78 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3389 |
l'amendement n° 1058 de M. Dessigny à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
adopté 96 pour, 71 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3388 |
l'amendement n° 52 de M. Portier et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 90 pour, 109 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3387 |
l'amendement n° 1374 de M. Le Coq à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 135 pour, 55 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3386 |
l'amendement n° 104 de M. Tanguy à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 91 pour, 130 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3380 |
le sous-amendement n° 3929 de Mme Le Meur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
adopté 133 pour, 58 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3098 |
l'amendement n° 2169 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
adopté 164 pour, 153 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3092 |
l'amendement n° 774 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 87 pour, 172 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3074 |
l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention DR · désaccord |
adopté 279 pour, 25 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3072 |
l'amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 259 pour, 74 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3069 |
l'amendement de suppression n° 290 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 24 pour, 295 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2960 |
l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 37 pour, 135 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2959 |
l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 32 pour, 130 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2538 |
l'amendement n° 325 et l'amendement identique suivant de M. Rolland à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 2 pour, 110 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2503 |
le sous-amendement n° 780 de M. Nury à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 110 pour, 139 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2501 |
le sous-amendement n° 771 de Mme Givernet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 68 pour, 183 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2498 |
le sous-amendement n° 770 de M. Nury à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 16 pour, 146 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2493 |
le sous-amendement n° 769 de M. Nury à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 115 pour, 138 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2458 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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abstention DR · désaccord |
adopté 275 pour, 252 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1896 |
l'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
adopté 227 pour, 24 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1886 |
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 164 pour, 103 contre |
| 12/05/2025 L17 n° 1618 |
l'amendement n° 162 de Mme Lebon à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
|
abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 83 pour, 41 contre |
| 12/05/2025 L17 n° 1617 |
l'amendement n° 606 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 171 pour, 6 contre |
| 12/05/2025 L17 n° 1616 |
l'amendement n° 698 de Mme Mélin à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
|
pour
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abstention DR · désaccord |
rejeté 81 pour, 96 contre |
| 12/05/2025 L17 n° 1614 |
l'amendement n° 434 de Mme Besse à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 76 pour, 97 contre |
| 07/05/2025 L17 n° 1600 |
l'amendement n° 43 de Henriet de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 67 pour, 45 contre |
| 07/05/2025 L17 n° 1599 |
l'amendement n° 42 de Henriet de suppression de l'article 6 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
|
abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 67 pour, 48 contre |
| 07/05/2025 L17 n° 1598 |
l'amendement n° 41 de Henriet de suppression de l'article 5 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 68 pour, 47 contre |
| 07/05/2025 L17 n° 1597 |
l'amendement n° 61 de Mme Yadan après l'article 4 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 45 pour, 65 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1474 |
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 424 pour, 61 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1473 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 396 pour, 68 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1472 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 42 pour, 245 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1471 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 39 pour, 231 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1319 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 284 pour, 169 contre |