Amendement n° 124 · Article 7
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Le Fur, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/11/2025 | Scrutin n° 3434 | adopté | 236 pour, 64 contre, 15 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La contribution qu'il est proposé d'instaurer sur les organismes de complémentaires santé risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés alors même que les cotisations des complémentaires santé ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1 % en 2024 par rapport à 2023.
Cette pression accrue sur les mutuelles, qui seront contraintes d’absorber une charge supplémentaire, ne manquera pas de se répercuter sur les assurés dans un contexte où le budget des ménages est déjà fragilisé. Dans ce contexte, la suppression de l’article 7 est nécessaire pour protéger l’accès à une couverture complémentaire et éviter d’alourdir encore la facture santé des Français.
Cosignataires (10)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Christelle Minard, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier