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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3611 du 08/11/2025

Sur l'amendement de suppression n° 428 de M. Nury à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
103
Abstention
91
Votants
237
146 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 428 · Article 20

De Jérôme Nury (DR) , déposé le 29/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article prévoit d’instaurer une obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’EHPAD et certains personnels soignants, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Cette disposition soulève d’importantes interrogations sur le respect de la liberté individuelle et du consentement à l’acte médical.

Imposer une telle obligation porte atteinte au principe du consentement libre et éclairé, qui fonde l’éthique médicale et le droit des patients. Toute intervention médicale, même justifiée par l’intérêt général, doit s’appuyer sur la volonté de la personne ; priver certains publics vulnérables ou des professionnels de santé de ce choix revient à remettre en cause leur autonomie, leur dignité et leur capacité de discernement. L'infantilisation des citoyens est un des pires traits des politiques menées ces dernières années, et l'un des reproches principaux de la part de nos concitoyens. 

La contrainte vaccinale risque par ailleurs de fragiliser la confiance entre soignants, patients et institutions, pourtant cruciale pour l’efficacité de notre système de santé. L’expérience récente des politiques sanitaires et vaccinale contraignantes, notamment dans le cadre de la crise du Covid-19, a montré qu’une telle approche peut provoquer rejet et défiance, voire des ruptures dans l’exercice professionnel, nuisant in fine à la qualité des soins.

Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation prévue à l’article 20, il s’agit du respect des droits fondamentaux et de la responsabilité individuelle.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1231 0710
Ensemble pour la République contre920 3707
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7138 200
Socialistes et apparentés contre690 3420
Droite Républicaine abstention492 033
Écologiste et Social contre381 740
Les Démocrates contre361 811
Horizons & Indépendants contre340 1102
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 221
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République abstention160 080
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (43)

Josiane Corneloup DR, Jérôme Nury DR, Hubert Ott Dem, Sandrine Rousseau EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP*, Lisette Pollet RN

contre (103)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem, Josy Poueyto Dem*, Nicolas Turquois Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Didier Le Gac EPR, Constance Le Grip EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR, Brigitte Liso EPR, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Mazars EPR, Laure Miller EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Éric Woerth EPR*, Delphine Batho EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Frédéric Maillot GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR*, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Paul-André Colombani LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Stella Dupont NI*, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Béatrice Bellay SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC*, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC*, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, François Hollande SOC*, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rossi SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Hervé Saulignac SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (91)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR*, Élisabeth de Maistre DR, Maud Petit Dem, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Julie Ozenne EcoS*, Sandra Regol EcoS, Christophe Naegelen LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN*, Guillaume Bigot RN, Emmanuel Blairy RN*, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN*, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN*, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Karim Benbrahim SOC*, Pierre Pribetich SOC, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*

non-votant (14)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).