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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3389 du 03/11/2025

Sur l'amendement n° 1058 de M. Dessigny à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
96
Contre
71
Abstention
39
Votants
206
167 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1058 · ARTICLE 5

De Jocelyn Dessigny (RN) , déposé le 21/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail.

Cette gratification a un caractère honorifique et non rémunératoire : elle ne rémunère ni un travail ni une prestation, mais reconnaît une carrière accomplie. Au sens de l’article 12 du code général des impôts, elle ne constitue pas un revenu imposable corrélatif à une activité. Sa fiscalisation altérerait la nature juridique de la gratification et rompt avec la neutralité fiscale traditionnellement appliquée aux distinctions honorifiques.

La dépense afférente est limitée : 11 millions d’euros en 2026. Le rendement fiscal attendu d’une suppression serait modeste au regard des recettes de l’État, mais l’atteinte symbolique serait forte. Pour des bénéficiaires souvent âgés et aux revenus modestes, l’imposition ferait croître le revenu fiscal de référence, avec des effets de seuil possibles sur les minima sociaux, exonérations conditionnées ou participations, pour un produit fiscal faible.

Sur le plan administratif, la collecte sur des montants unitaires réduits alourdirait la chaîne déclarative sans gain d’efficience démontré.

Historiquement, cette exonération a été maintenue à travers les réformes fiscales majeures en raison de sa portée civique : elle matérialise la reconnaissance de la Nation envers le travail accompli. Son abrogation enverrait un signal négatif sans bénéfice budgétaire significatif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12377 010
Ensemble pour la République contre921 3307
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 031
Socialistes et apparentés contre690 7180
Droite Républicaine contre5010 203
Écologiste et Social contre380 5130
Les Démocrates contre360 1101
Horizons & Indépendants abstention340 1222
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 111
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
Union des droites pour la République pour168 000
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (96)

Ian Boucard DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Fabien Di Filippo DR, Virginie Duby-Muller DR, Patrick Hetzel DR, Eric Liégeon DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR, Karl Olive EPR, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR*, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (71)

Philippe Juvin DR, Thierry Liger DR, Géraldine Bannier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Nicole Le Peih EPR, Pauline Levasseur EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Charles de Courson LIOT, Arthur Delaporte SOC, Julien Gokel SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rossi SOC

abstention (39)

Christine Arrighi EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Frédéric Maillot GDR, Thierry Benoit HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Bex LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP, Jean-Luc Warsmann LIOT, Julien Limongi RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Peio Dufau SOC, Romain Eskenazi SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Stéphane Hablot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, François Hollande SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Isabelle Santiago SOC

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).