Scrutin n° 3683 du 12/11/2025
Sur l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2686 · Article 45 bis
Gouvernement , déposé le 12/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en 1963 et 1964 »
les mots :
« entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en 1965 »
les mots :
« entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) À la fin du 4° les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » ;
« b) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » ;
« c) À la fin du 6°, l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1966 » ;
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 21, les 80 alinéas suivants :
« III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
« 1° Les 2° à 4° du A sont abrogés ;
« 2° Le b du 1° du B est remplacé par des b à e ainsi rédigés :
« b) Pour ceux nés entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967, à 169 trimestres ;
« c) Pour ceux nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970, à 170 trimestres ;
« d) Pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1970, à 171 trimestres ;
« e) Pour ceux nés à compter du 1er janvier 1971, à 172 trimestres ; »
« 3° Le b du 2° du B est remplacé par des b à e ainsi rédigés :
« b) Pour ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972, à 169 trimestres ;
« c) Pour ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975, à 170 trimestres ;
« d) Pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1975, à 171 trimestres ;
« e) Pour ceux nés à compter du 1er janvier 1976, à 172 trimestres ; » ;
« 4° Le 2° du C est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « aux 1er janvier 2025, 2027 et 2028 » ;
« b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; »
« 5° Le F est ainsi rédigé :
« F. – Par dérogation à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24, l’âge anticipé est fixé à :
« a) Cinquante-sept ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1966 ;
« b) Cinquante-sept ans et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 inclus ;
« c) Cinquante-sept ans et six mois pour ceux nés en 1967 ;
« d) Cinquante-sept ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970 ;
« e) Cinquante-huit ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1970 ;
« f) Cinquante-huit ans et trois mois pour ceux nés en 1971 ;
« g) Cinquante-huit ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;
« h) Cinquante-huit ans et neuf mois pour ceux nés en 1973 ;
« i) Cinquante-neuf ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1974 ; » ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1°, l’âge minoré est fixé à :
« a) Cinquante-deux ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1971 ;
« b) Cinquante-deux ans et trois mois pour les ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 inclus ;
« c) Cinquante-deux ans et six mois pour les ceux nés en 1972 ;
« d) Cinquante-deux ans et neuf mois pour les ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;
« e) Cinquante-trois ans pour les ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1975 ;
« f) Cinquante-trois ans et trois mois pour les ceux nés en 1976 ;
« g) Cinquante-trois ans et six mois pour les ceux nés en 1977 ;
« h) Cinquante-trois ans et neuf mois pour les ceux nés en 1978 ;
« i) Cinquante-quatre ans pour les ceux nés à compter du 1er janvier 1979. » ;
« 6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est fixé à :
« 1° L’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV, pour ceux nés avant le 1er septembre 1971 ;
« 2° Cinquante-deux ans et trois mois pour les ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 inclus ;
« 3° Cinquante-deux ans et six mois pour les ceux nés en 1972 ;
« 4° Cinquante-deux ans et neuf mois pour les ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;
« 5° Cinquante-trois ans pour les ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1975 ;
« 6° Cinquante-trois ans et trois mois pour les ceux nés en 1976 ;
« 7° Cinquante-trois ans et six mois pour les ceux nés en 1977 ;
« 8° Cinquante-trois ans et neuf mois pour les ceux nés en 1978 ;
« 9° Cinquante-quatre ans pour les ceux nés à compter du 1er janvier 1979. » ;
« 7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires mentionnés au même III est égal à :
« 1° Soixante ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Soixante ans et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 inclus ;
« 3° Soixante ans et six mois pour ceux nés en 1964 ;
« 4° Soixante ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1965 et le 31 mars 1967 ;
« 5° Soixante-et-un ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1967 ;
« 6° Soixante-et-un ans et trois mois pour ceux nés en 1968 ;
« 7° Soixante-et-un ans et six mois pour ceux nés en 1969 ;
« 8° Soixante-et-un ans et neuf mois pour ceux nés en 1970 ;
« 9° Soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1971. »
« IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
« 1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – au 1°, les mots : « entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 30 septembre 1965 » ;
« – au 2°, les mots : « en 1962 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er octobre et le 31 décembre 1965 » ;
« – au 3°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1966 » ;
« – au 4°, les mots : « entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1967 » ;
« – les années : « 1966 », « 1967 », « 1968 » et « 1969 » sont remplacées respectivement par les années : « 1968 », « 1969 », « 1970 » et « 1971 » ;
« 2° Les dixième à seizième alinéas du c sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 30 septembre 1965 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1er octobre et le 31 décembre 1965 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1967 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 décembre 1970 » inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 1973 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1974 ; ».
« V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, la date : « 1er janvier 1969 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 ;
« 2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 31 décembre 1968 » est remplacée par la date :« 31 décembre 1969 » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la seconde phrase du présent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 30 juin 1965 et à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1965 et le 31 décembre 1965. »
« VI. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, à l’exception des dispositions du IV qui s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er mars 2026. »
Exposé sommaire
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites de 2023. La prochaine génération à être concernée est la génération des personnes nées en 1964. Pour ces personnes, aucun relèvement de l’âge n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028. En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. Le gouvernement maintient ainsi la durée aujourd’hui exigée pour bénéficier du taux plein. Cet amendement vise à étendre cette suspension aux assurés nés au premier trimestre 1965 de sorte à ce qu’aucun relèvement, ni de l’âge d’ouverture des droits, ni de la durée d’assurance requise, n’intervienne avant le 1er janvier 2028, pour ces assurés, dont l’âge d’ouverture des droits est donc également fixé à 62 ans et 9 mois et la durée d’assurance requise à 170 trimestres.
Par ailleurs, cet amendement permet également d’avancer l’entrée en vigueur de cette mesure aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, de telle sorte que les assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, puissent bénéficier de l’abaissement de la durée d’assurance requise prévue pour leur génération, à compter de cette date. Cette date d’entrée en vigueur est nécessaire pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information en conséquence.
En outre, cet amendement étend également cette suspension aux assurés relevant des catégories actives, et super actives de la fonction publique, aux militaires ayant plus de 15 ans de service, ainsi qu’aux infirmiers ayant exercé leur droit d’option pour la catégorie A.
Enfin, cet amendement prévoit l’élargissement des effets de la suspension à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon qui se voient appliquer un calendrier spécifique de mise en œuvre de la réforme dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2024.
Cette mesure présente un coût supplémentaire de 0,2 Md€ en 2026 et de 0,5 Md€ en 2027 qui devra être compensé pour la branche vieillesse par les mesures adoptées au cours de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 108 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | abstention | 92 | 2 | 1 | 62 | 6 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 55 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 65 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 9 | 23 | 10 | 3 |
| Écologiste et Social | abstention | 38 | 27 | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | abstention | 36 | 13 | 1 | 16 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 26 | 2 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | abstention | 22 | 18 | 0 | 2 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 1 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | abstention | 16 | 0 | 0 | 14 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 7 | 1 | 1 | 0 |
Votants
pour (250)
Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, Fabrice Brun DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Philippe Gosselin DR, Jean-Pierre Taite DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Romain Daubié Dem, Olivier Falorni Dem, Bruno Fuchs Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Philippe Vigier Dem, Olivier Becht EPR, Bertrand Sorre EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Emmanuel Maurel GDR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Michel Castellani LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Charles de Courson LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, David Habib LIOT, Harold Huwart LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Max Mathiasin LIOT, Paul Molac LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Nicole Sanquer LIOT, David Taupiac LIOT, Stéphane Viry LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Christine Engrand NI, Sophie Errante NI, Daniel Grenon NI, Aurélien Pradié NI, Raphaël Schellenberger NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, François Hollande SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Jiovanny William SOC
contre (108)
Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Xavier Breton DR, Virginie Duby-Muller DR*, Justine Gruet DR, Michel Herbillon DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Frédérique Meunier DR*, Christelle Minard DR, Yannick Neuder DR, Éric Pauget DR, Alexandre Portier DR, Michèle Tabarot DR, Antoine Vermorel DR*, Laurent Wauquiez DR, Louise Morel Dem, Astrid Panosyan-Bouvet EPR, Jean-Victor Castor GDR, Xavier Albertini HOR, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR*, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Lionel Vuibert NI
abstention (111)
Thibault Bazin DR, Sylvie Bonnet DR, Hubert Brigand DR, Fabien Di Filippo DR, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR, Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Vincent Rolland DR, Jean-Pierre Vigier DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Philippe Latombe Dem, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Antoine Armand EPR, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Lionel Causse EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Thomas Gassilloud EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Didier Le Gac EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Sophie Panonacle EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Franck Riester EPR, Véronique Riotton EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Caroline Yadan EPR, Clémentine Autain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Julien Brugerolles GDR, Thierry Benoit HOR, Vincent Thiébaut HOR, Valérie Létard LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Véronique Besse NI, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Éric Ciotti UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR
non-votant (13)
Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Emmanuel Duplessy : voulait voter pour (a voté abstention)