Amendement n° I-3929 · Article 3
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 03/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-1469 (Rect)
- Signataires
- Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/11/2025 | Scrutin n° 3380 | adopté | 133 pour, 58 contre, 29 abst. |
Dispositif
À la première ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 14 % »
le taux :
« 8 % »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement.