| 21/07/2026 L17 n° 8429 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 258 pour, 84 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8279 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 366 pour, 182 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7901 |
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 172 pour, 3 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7889 |
l'amendement n° 124 (rect.) de Mme Duby-Muller après l'article 10 quinquies de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 37 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7880 |
l'amendement n° 218 de M. Coquerel après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 38 pour, 26 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7867 |
l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha après l'article 7 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 25 pour, 26 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7864 |
l'amendement n° 42 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 51 pour, 6 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7863 |
l'amendement n° 41 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 32 pour, 5 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7860 |
l'amendement n° 296 de Mme Mesmeur à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 17 pour, 31 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7847 |
l'amendement n° 97 de M. Duparay à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 22 pour, 27 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7840 |
l'amendement n° 190 de M. Piquemal à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 12 pour, 34 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7835 |
l'amendement n° 314 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 10 pour, 33 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7833 |
l'amendement n° 240 de M. Courbon à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 17 pour, 28 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7820 |
l'amendement n° 371 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 ter (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 25 pour, 15 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7311 |
l'amendement n° 13 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 40 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7306 |
l'amendement n° 9 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 17 pour, 31 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7305 |
l'amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 14 pour, 31 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7304 |
l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 16 pour, 31 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6025 |
l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 52 pour, 109 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6019 |
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 52 pour, 53 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6014 |
l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 32 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5983 |
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 84 pour, 32 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5978 |
l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 79 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5977 |
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 25 pour, 79 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5976 |
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 26 pour, 78 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5975 |
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 27 pour, 76 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5974 |
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 27 pour, 76 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5973 |
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 26 pour, 71 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5969 |
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 80 pour, 23 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5960 |
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 22 pour, 70 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5954 |
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 82 pour, 56 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5940 |
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 79 pour, 54 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5933 |
le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 39 pour, 109 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5932 |
le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 39 pour, 106 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5923 |
l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 87 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5905 |
l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 23 pour, 46 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 27/01/2026 L17 n° 5198 |
le sous-amendement n° 202 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 6 pour, 136 contre |
| 27/01/2026 L17 n° 5195 |
le sous-amendement n° 190 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 52 pour, 88 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5192 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 130 pour, 21 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5191 |
l'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 34 pour, 116 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5189 |
l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 38 pour, 117 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5188 |
l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 86 pour, 62 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5103 |
l'amendement n° 11 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 70 pour, 164 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5095 |
l'amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 102 pour, 144 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4920 |
l'amendement n° 258 de M. Coulomme à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 33 pour, 30 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4905 |
l'article 11 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 51 pour, 12 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4899 |
l'amendement n° 160 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 19 pour, 32 contre |