Amendement n° 13 · Article PREMIER

À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « établissements de santé ».

Par cet amendement, les députés de la France insoumise proposent d’étendre à la restauration collective des établissements de santé l’interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique.

Aujourd’hui, cette interdiction ne s’applique que de manière partielle dans certains services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Pourtant, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent l’ensemble des patientes et patients hospitalisés, dont l’état de santé est par nature fragilisé et qui peuvent être exposés de façon répétée aux contenants utilisés en restauration collective au sein des établissements de santé.

Dans un contexte de multiplication des alertes scientifiques et sanitaires sur les substances associées aux plastiques alimentaires, cette mesure apparaît d’autant plus nécessaire que les repas servis dans les établissements de santé représentent environ 14 % de la restauration collective en France. Étendre l’interdiction constitue ainsi un levier important pour réduire l’exposition des populations les plus vulnérables.

Cette évolution permet également d’apporter de la visibilité aux acheteurs et aux fournisseurs afin de structurer et développer des filières d’alternatives, tout en laissant le temps nécessaire aux acteurs pour s’adapter progressivement.

Les auditions menées ont par ailleurs confirmé qu’une extension à l’ensemble des services hospitaliers permettrait, en augmentant les volumes concernés, de soutenir le développement de la filière française de l’inox et des alternatives durables.

Cet amendement reprend un amendement initialement déposé par le groupe LIOT en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.