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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7835 du 29/06/2026

Sur l'amendement n° 314 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
10
Contre
33
Abstention
2
Votants
45
43 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 314 · Article 1er ter

De Julien Odoul (RN) , déposé le 25/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 132‑1 »,

insérer les mots

« , ni exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :

« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».

Exposé sommaire

Le renvoi au seul article L. 212‑9 omet les infractions les plus caractéristiques des dérives du secteur : la corruption dans le secteur privé (articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal), la manipulation de compétitions sportives (article L. 131‑1 du code du sport) et la fraude fiscale (articles 1741 et 1743 du CGI). 

Par ailleurs, les directeurs généraux des ligues exercent des prérogatives au moins comparables à celles des organes délibérants sans y siéger.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1229 000
Ensemble pour la République contre910 401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 100
Socialistes et apparentés contre680 320
Droite Républicaine contre481 600
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates contre370 900
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (10)

Cendrine Chazé DR, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Florence Joubert RN, Michèle Martinez RN, Julien Odoul RN

contre (33)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Virginie Duby-Muller DR, Lionel Duparay DR, Corentin Le Fur DR, Alexandre Portier DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Carole Guillerm Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Liliana Tanguy EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Stéphane Viry LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC*, Christine Pirès Beaune SOC

abstention (2)

Belkhir Belhaddad SOC, Christophe Proença SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR