Amendement n° 112 · Article 4 bis
De Anne Genetet (Ensemble pour la République) · déposé le 22/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » · PDF
- Dossier
- Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Genetet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/01/2026 | Scrutin n° 5188 | adopté | 86 pour, 62 contre, 6 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit en commission, l'article 4 bis vise à insérer de nouvelles obligations de prévention aux représentants légaux, aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France et aux fournisseurs de téléphone mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet. Le fait d'imposer de nouvelles obligations à ces acteurs pourrait être de nature à contrevenir au Digital service act et au droit de l'UE.
En sus, attribuer des missions de prévention et de sensibilisation aux fournisseurs sur leur propres services peut susciter des réserves. Confier ces missions à des institutions publiques et/ou indépendantes pourrait sembler plus adapté.
C'est pourquoi le present amendement prévoit la suppression du nouvel article 4 bis.