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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7840 du 29/06/2026

Sur l'amendement n° 190 de M. Piquemal à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
34
Abstention
4
Votants
50
46 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 190 · Article 2

De François Piquemal (LFI-NFP) , déposé le 25/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« après approbation du ministre chargé des sports ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver la nécessaire autonomie des fédérations sportives dans l'exercice de leurs fonctions vis-à-vis du ministère des Sports.

Délégataire d'une mission de service public, la fédération sportive agréée est garante de la préservation de l'intérêt général supérieur de sa discipline dans le cadre des différentes décisions que cette dernière prend pour permettre à la fois le développement de sa discipline pour tous, mais également pour le haut-niveau. Si le ministère des Sports joue évidemment un rôle central dans la mise en place des politiques publiques du sport en France, il nous semble néanmoins disproportionné qu'il puisse avoir un véritable "droit de véto" sur la décision de retrait de la subdélégation octroyée à la ligue par la fédération, ce qui revient d'une certaine manière à remettre en cause le fonctionnement même du système sportif français, centré autour des relations entre Etat, fédérations et ligue.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 900
Ensemble pour la République contre910 401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour718 000
Socialistes et apparentés abstention680 140
Droite Républicaine contre480 800
Écologiste et Social pour383 000
Les Démocrates contre370 900
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (12)

Pouria Amirshahi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP

contre (34)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Cendrine Chazé DR, Virginie Duby-Muller DR, Lionel Duparay DR, Corentin Le Fur DR, Frédérique Meunier DR, Alexandre Portier DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Carole Guillerm Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Olivia Grégoire EPR*, Véronique Riotton EPR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Philippe Bonnecarrère NI, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Michèle Martinez RN, Julien Odoul RN, Frédéric Weber RN, Belkhir Belhaddad SOC

abstention (4)

Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Christophe Proença SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR