| 27/01/2021 L15 n° 3326 |
l'amendement n° 19 de M. Jean-Louis Bricout à l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 17 pour, 58 contre |
| 26/01/2021 L15 n° 3321 |
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 188 pour, 16 contre |
| 17/12/2020 L15 n° 3315 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2021 (lecture définitive).
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pour
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pour LaREM |
adopté 91 pour, 33 contre |
| 15/12/2020 L15 n° 3311 |
l'amendement n° 726 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'article 22 bis B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 209 pour, 0 contre |
| 15/12/2020 L15 n° 3310 |
l'amendement n° 706 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'article 15 bis B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 109 pour, 60 contre |
| 15/12/2020 L15 n° 3309 |
l'amendement n° 358 de M. Coquerel à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 12 pour, 78 contre |
| 15/12/2020 L15 n° 3308 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (lecture définitive).
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pour
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pour LaREM |
adopté 418 pour, 62 contre |
| 14/12/2020 L15 n° 3307 |
l'amendement de suppression n° 658 de la commission des finances à l'article 4 sexies du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 75 pour, 19 contre |
| 14/12/2020 L15 n° 3306 |
l'amendement de suppression n° 657 de la commission des finances à l'article 4 quinquies du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 79 pour, 16 contre |
| 14/12/2020 L15 n° 3305 |
l'amendement de suppression n° 650 de la commission des finances à l'article 3 terdecies B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 70 pour, 37 contre |
| 14/12/2020 L15 n° 3304 |
l'amendement n° 647 de la commission des finances à l'article 3 undecies du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 66 pour, 50 contre |
| 14/12/2020 L15 n° 3303 |
l'amendement de suppression n° 642 de la commission des finances à l'article 3 decies B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 86 pour, 29 contre |
| 10/12/2020 L15 n° 3301 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 8 pour, 69 contre |
| 10/12/2020 L15 n° 3300 |
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 57 pour, 8 contre |
| 09/12/2020 L15 n° 3298 |
l'ensemble du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 81 pour, 4 contre |
| 08/12/2020 L15 n° 3295 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 334 pour, 158 contre |
| 26/11/2020 L15 n° 3263 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à promouvoir la France des accents (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 98 pour, 3 contre |
| 26/11/2020 L15 n° 3262 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 97 pour, 0 contre |
| 26/11/2020 L15 n° 3261 |
la proposition de résolution relative au lancement d'un débat public sur la création d'un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen (art. 34-1 de la Constitution).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 106 pour, 11 contre |
| 24/11/2020 L15 n° 3254 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 388 pour, 104 contre |
| 23/11/2020 L15 n° 3250 |
l'amendement de suppression n° 255 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article 13 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 84 pour, 18 contre |
| 23/11/2020 L15 n° 3249 |
l'amendement n° 249 de la commission des affaires sociales à l'article 13 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 72 pour, 39 contre |
| 23/11/2020 L15 n° 3248 |
l'amendement de suppression n° 238 de la commission des affaires sociales à l'article 13 bis G du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 82 pour, 26 contre |
| 23/11/2020 L15 n° 3247 |
l'amendement n° 218 de la commission des affaires sociales à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 74 pour, 35 contre |
| 23/11/2020 L15 n° 3246 |
l'amendement de suppression n° 215 de la commission des affaires sociales à l'article 10 A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 74 pour, 26 contre |
| 23/11/2020 L15 n° 3245 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 10 pour, 73 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3244 |
l'amendement n° 866 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 78 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3243 |
l'amendement n° 791 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 71 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3242 |
l'amendement n° 979 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 73 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3241 |
l'amendement n° 752 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 71 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3240 |
l'amendement n° 743 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 68 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3239 |
l'amendement n° 744 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 79 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3238 |
l'amendement n° 969 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 73 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3237 |
l'amendement n° 949 de M. Bernalicis après l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 7 pour, 76 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3236 |
l'amendement n° 951 de M. Bernalicis après l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 84 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3235 |
l'amendement n° 947 de M. Bernalicis à l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 8 pour, 83 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3234 |
l'amendement n° 945 de M. Bernalicis à l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 84 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3233 |
l'article 30 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 83 pour, 0 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3232 |
l'article 29 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 73 pour, 5 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3231 |
l'article 28 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 84 pour, 7 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3230 |
l'article 28 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 82 pour, 5 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3229 |
l'article 26 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 73 pour, 12 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3228 |
l'article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 69 pour, 19 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3227 |
l'amendement de suppression n° 478 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 21 pour, 73 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3226 |
l'article 23 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 98 pour, 5 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3225 |
l'amendement n° 927 de M. Boucard à l'article 23 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 25 pour, 82 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3224 |
l'amendement de suppression n° 477 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 23 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 105 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3223 |
l'article 22 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 87 pour, 19 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3221 |
l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 121 pour, 15 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3219 |
l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 146 pour, 24 contre |