Scrutin n° 3303 du 14/12/2020

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 decies B, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui propose d’inscrire en droit français l’établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative.

L’Assemblée nationale, depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2020, a systématiquement refusé ce dispositif qui, s’il poursuit un objectif partagé et repose sur un principe intéressant, ne saurait faire l’objet d’une consécration unilatérale :

 – le dispositif étant contraire aux conventions fiscales bilatérales, il serait totalement privé d’effet puisque ces traités le neutraliseraient et le rendraient inopérant ;

 – le dispositif pourrait au demeurant coûter à l’État et non lui rapporter des recettes, en raison des intérêts moratoires au paiement desquels il serait condamné par les juridictions si des redressements étaient fondés sur l’outil – qui, répétons-le, méconnaît les conventions fiscales ;

 – le dispositif constitue une reprise intégrale de trois articles d’une proposition de directive du 21 mars 2018, sans adaptations pourtant nécessaires aux spécificités du droit fiscal français, aboutissant ainsi à une inapplicabilité dans les faits.