Scrutin n° 3311 du 15/12/2020

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Il est complété par les mots : « ou confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, après les mots : 

« du présent II », 

insérer les mots : 

« , à l’exception du 17,° »  

V. – En conséquence, après alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : 

« 2° bis Au premier alinéa du C, après les mots « prévu au A », sont insérés les mots « et au A bis » »

« 2° ter Au 1° du C, après les mots : « au titre de l’année 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » »

« 2° quater  Au 2° du C, après les mots : « au titre de l’année 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » »

VI - En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.

VII – En conséquence, à l’alinéa 19, après les mots : 

« du présent III », 

insérer les mots : 

« , à l’exception du 10° , »  

VIII – En conséquence, après alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° bis Au 1° du C, après les mots : « au titre de l’année 2020 » sont insérés les mots : « ou 2021 » ; »

« 3°  ter Au 2° du C, après les mots : « au titre de l’année 2020 » sont insérés les mots : « ou 2021 » »

IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

XI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : 

« et de produits d’utilisation du domaine ». 

XII. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ainsi que des pertes d’exploitation mentionnées au VI bis ».

XIII – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les quatre alinéas suivants :

« E bis. Le VI est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2021 »

2° Au deuxième alinéa, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou  2021 »

3° À la première phrase du dernier alinéa, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » »

XIV. – En conséquence, supprimer les alinéa 30 à 32.

XV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’article 21 de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a mis en place un mécanisme de garantie financière inédit en faveur des communes et des EPCI. Cette mesure permet de compenser aux collectivités l’intégralité de leurs pertes en deçà du plancher de référence et donne aux exécutifs une bonne visibilité́ sur leurs recettes de l’année leur permettant ainsi de finaliser leurs budgets. 

Pour réussir le Plan de relance, nous avons besoin que les Collectivités territoriales, qui portent 2/3 de l’investissement public, en soient les moteurs. Pour cela, elles doivent être rassurées sur leurs ressources futures et leur capacité d’autofinancement en 2021. En effet, comme pour les ménages ou les entreprises, les périodes d’incertitude sont marquées par des réflexes de prudence, ce que nous ne souhaitons pas. Il convient donc d’introduire dans le PLF21 une « clause de sauvegarde » pour le bloc communal sur l’ensemble de leurs ressources fiscales pour les raisons suivantes :

Le présent amendement reprend les dispositions de garantie des recettes fiscales du bloc communal votées à l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l’étendent à l’année 2021.

Plusieurs modifications sont apportées par rapport au dispositif voté par les sénateurs en première lecture : 

- exclusion des régies municipales ;

- inclusion des AOM

- exclusion des recettes domaniales - en effet, si leur inclusion se justifie en 2020 en raison de la période de confinement, cela ne se justifie pas en 2021 ;

- inclusion de la CVAE - en effet, l’essence même de la reconduction de ce dispositif est de compenser les pertes de CVAE pour le bloc communal en 2021, sur laquelle seront concentrées l’essentiel des pertes.