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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3247 du 23/11/2020

Sur l'amendement n° 218 de la commission des affaires sociales à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
74
Contre
35
Abstention
2
Votants
111
109 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 218 · Article 13

De Thomas Mesnier (LaREM) , déposé le 19/11/2020. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ». »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet article telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale, dès lors que la pérennisation du dispositif de « TO-DE » n’est pas soutenable en l’état pour les finances sociales.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour27169 221
Les Républicains contre1050 1200
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour565 000
Socialistes et apparentés contre290 901
Non inscrit pour250 000
Agir ensemble contre200 400
Libertés et Territoires contre180 400
UDI et Indépendants contre180 100
La France insoumise contre170 100
Gauche démocrate et républicaine contre160 200

Votants

pour (74)

Bruno Duvergé Dem, Sophie Mette Dem, Patrick Mignola Dem, Nicolas Turquois Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Éric Alauzet LaREM*, Stéphanie Atger LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Bruno Bonnell LaREM*, Julien Borowczyk LaREM*, Bertrand Bouyx LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Anne-Laure Cattelot LaREM*, Sylvie Charrière LaREM, Philippe Chassaing LaREM*, Claire Colomb-Pitollat LaREM*, Marc Delatte LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Catherine Fabre LaREM*, Jean-Luc Fugit LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Laurence Gayte LaREM*, Anne Genetet LaREM, Carole Grandjean LaREM, Benjamin Griveaux LaREM*, Stanislas Guerini LaREM*, Monique Iborra LaREM, François Jolivet LaREM*, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Sonia Krimi LaREM*, Frédérique Lardet LaREM*, Christine Le Nabour LaREM, Monique Limon LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Maire LaREM*, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM*, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Valérie Oppelt LaREM*, Zivka Park LaREM*, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Hervé Pellois LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM*, Natalia Pouzyreff LaREM, Florence Provendier LaREM, Bénédicte Pételle LaREM*, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Isabelle Rauch LaREM*, Cécile Rilhac LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM*, Mireille Robert LaREM*, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Xavier Roseren LaREM*, Cédric Roussel LaREM*, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM*, Liliana Tanguy LaREM, Sylvain Templier LaREM*, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Jean-Louis Touraine LaREM, Stéphane Travert LaREM*, Nicole Trisse LaREM*, Pierre Venteau LaREM*, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM*, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM*

contre (35)

Olivier Becht Agir ens*, Paul Christophe Agir ens, Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Laure de La Raudière Agir ens*, Caroline Fiat FI, Alain Bruneel GDR*, Pierre Dharréville GDR, Thibault Bazin LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Jacques Cattin LR, Fabien Di Filippo LR, Jean-Carles Grelier LR, Maxime Minot LR*, Bernard Perrut LR, Alain Ramadier LR, Nathalie Serre LR, Pierre Vatin LR, Arnaud Viala LR, Stéphane Viry LR*, Michel Castellani LT*, Charles de Courson LT, Jeanine Dubié LT, Martine Wonner LT, Marion Lenne LaREM, Brigitte Liso LaREM*, Joël Aviragnet SOC, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Laurence Dumont SOC*, Guillaume Garot SOC*, Jérôme Lambert SOC, Hervé Saulignac SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC*, Boris Vallaud SOC, Valérie Six UDI-I

abstention (2)

Cécile Delpirou LaREM*, Caroline Janvier LaREM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).