| 06/11/2025 L17 n° 3437 |
l'amendement n° 112 de M. Terlier après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 37 pour, 70 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3433 |
l'amendement n° 828 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 105 pour, 225 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3432 |
l'amendement n° 827 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 99 pour, 231 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3421 |
l'amendement n° 15 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 94 pour, 129 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3419 |
l'amendement n° 803 (rect.) de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 78 pour, 109 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3382 |
l'amendement n° 3924 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 120 pour, 79 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3361 |
l'amendement n° 3342 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 70 pour, 167 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3308 |
le sous-amendement n° 3909 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 115 pour, 143 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3282 |
l'amendement n° 1328 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 19 pour, 241 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3245 |
l'amendement n° 2819 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 69 pour, 125 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3244 |
l'amendement n° 2132 (rect.) de M. Vannier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 70 pour, 128 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3239 |
l'amendement n° 105 de M. Mauvieux après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 109 pour, 94 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3221 |
l'amendement n° 2241 de Mme Marsaud après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 42 pour, 52 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3217 |
l'amendement n° 992 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 30 pour, 160 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3215 |
l'amendement n° 2319 de M. Pilato après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 29 pour, 152 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3210 |
l'amendement n° 1937 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 63 pour, 160 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3182 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 279 pour, 247 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3181 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 221 pour, 256 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3179 |
l'amendement n° 1860 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 68 pour, 146 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3177 |
l'amendement n° 2394 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 71 pour, 154 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3152 |
l'amendement n° 2535 de M. Mazaury après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 64 pour, 159 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3095 |
l'amendement n° 3074 de M. Lahais après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 99 pour, 225 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3090 |
l'amendement n° 3607 de M. Seo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 166 pour, 3 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3087 |
l'amendement n° 776 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 98 pour, 100 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3081 |
l'amendement n° 2088 de Mme Chikirou après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 82 pour, 186 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3079 |
l'amendement n° 2863 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 64 pour, 160 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3063 |
l'amendement de suppression n° 1493 de Mme Feld à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 65 pour, 220 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2983 |
l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 83 pour, 45 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2970 |
l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 36 pour, 114 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2460 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 261 pour, 107 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2189 |
l'amendement n° 1165 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 91 pour, 28 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2147 |
l'amendement n° 2291 de M. Buisson après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 43 pour, 83 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2141 |
le sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 76 pour, 69 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2133 |
l’amendement n° 1781 de M. Boucard à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 70 pour, 90 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2118 |
l’amendement n° 2152 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 53 pour, 117 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2044 |
l'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 43 pour, 46 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2026 |
l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 45 pour, 65 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2021 |
l'amendement n° 2143 de M. Clouet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 67 pour, 57 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2017 |
l'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 55 pour, 85 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2016 |
l'amendement n° 556 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 89 pour, 45 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 2000 |
l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 54 pour, 78 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1993 |
l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 68 pour, 80 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1989 |
l'amendement n° 2115 de Mme Simonnet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 51 pour, 69 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1986 |
l'amendement n° 1840 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 32 pour, 75 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1965 |
l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 34 pour, 71 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1947 |
l'amendement n° 2153 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 33 pour, 67 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1918 |
l'amendement n° 338 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 42 pour, 109 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1904 |
l'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 70 pour, 129 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1890 |
l'amendement n° 1367 de M. Sansu à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 45 pour, 174 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1876 |
l'amendement n° 2396 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 59 pour, 112 contre |