Amendement n° 1165 · Article 15 ter
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/05/2025 | Scrutin n° 2189 | adopté | 91 pour, 28 contre, 32 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 135 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, pour supprimer un article faisant référence aux ZFE dans le cas où l'article 15 ter serait définitivement adopté.