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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3239 du 29/10/2025

Sur l'amendement n° 105 de M. Mauvieux après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
109
Contre
94
Abstention
35
Votants
238
203 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-105 · ARTICLE 12

De Kévin Mauvieux (RN) , déposé le 17/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

La section XIV ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le titre est ainsi rédigé : 

« Taxe sur les programmes de rachat d’actions par certaines sociétés de leurs propres actions ».

2° L’article 235 ter XB est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– À la fin du A, les mots : « réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres » sont remplacés par les mots : « programmes de rachat d’actions par les sociétés de leurs propres actions ».

– À la fin du B, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 750 millions d’euros ».

b) Le III est ainsi rédigé : 

« La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions ».

c) À la fin du IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33 % ».

Exposé sommaire

Les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à leur capacité contributive (25,5 milliards d’euros en 2025).

Pourtant, l’assiette retenue lors du PLF de l’année dernière apparaît trop étroite, la taxe s’appliquant à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées.

En outre, le taux de 8 % n’apparaît pas suffisant au vu des sommes en jeu et de la nécessité de taxer ces opérations improductives et fiscalement peu morales. L’assiette étroite et le faible taux retenus l’année dernière ne devraient permettre qu’un rendement de 200 millions d’euros, ce qui est ridicule au vu des sommes en jeu.

En conséquence, le présent amendement prévoit de modifier fondamentalement la taxe afin de dégager un rendement de 8,415 milliards d’euros la première année, et de dissuader ces opérations purement spéculatives les années suivantes, en élargissant l’assiette à toutes les entreprises réalisant des rachats d’action dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros (seuil retenu pour les GAFAM notamment) et en augmentant le taux à 33 %.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour123108 000
Ensemble pour la République contre920 3107
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 051
Socialistes et apparentés contre690 5270
Droite Républicaine contre500 1303
Écologiste et Social abstention380 1820
Les Démocrates contre360 1301
Horizons & Indépendants contre340 902
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 301
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
Union des droites pour la République pour160 000
Non inscrit contre91 200

Votants

pour (109)

Christine Engrand NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN*, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN*, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN*, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN

contre (94)

Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR, Éric Pauget DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR, Laurent Wauquiez DR, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Olivier Falorni Dem, Marc Fesneau Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Antoine Armand EPR, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR*, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Mazars EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Franck Riester EPR, Marie-Pierre Rixain EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Éric Woerth EPR*, Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Arthur Delaporte SOC*, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Dominique Potier SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (35)

Karim Ben Cheikh EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Éric Coquerel LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Roger Vicot SOC

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Clémence Guetté LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT