Amendement n° I-2319 · ARTICLE 12

I. – L’article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations prévues à l’article L. 1233‑61‑1 du code du travail. »

II. – Après l’article L. 1233‑61 du code du travail, il est inséré un article L. 1233‑61‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233‑61‑1. – I. – Toute entreprise dominante, au sens de l’article L. 2331‑1 du code du travail, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros et dont une ou plusieurs filiales procèdent à un licenciement économique pour motif de cessation d’activité, est tenue de prendre en charge financièrement le plan de sauvegarde de l’emploi établi par ces filiales.

« II. – À défaut de prise en charge financière du plan de sauvegarde de l’emploi, l’entreprise dominante est tenue de rembourser à l’État, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de licenciement, le montant total des aides publiques perçues au cours de l’année civile en cours.

« III. – Le remboursement des aides publiques est exigible dès la constatation par l’autorité administrative compétente du non-respect de l’obligation prévue au I. Les modalités de ce remboursement sont fixées par décret en Conseil d’État.

« IV. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des sanctions pénales ou administratives prévues par la loi en cas de non-respect des obligations relatives au plan de sauvegarde de l’emploi. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État les frais du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi par l’une de leurs filiales. Il vise à demander à ces entreprises de prendre en charge le paiement du PSE, sous peine de devoir rembourser à l’État les aides publiques versées au titre de l’année civile en cours, faute de quoi leur impôt sur les sociétés est majoré afin de payer leur dû à la société.

La situation ubuesque qu’a vécue cette année l’entreprise Lecas Industries a fait cas d’école. Alors que des engagements écrits avaient été donnés par la direction de la filiale du groupe Hamelin, que les engagements du PSE seraient honorés et que, financièrement, l’entreprise avait « 2,5 millions d’euros de trésorerie, 3 millions d’euros de fonds propres », le groupe a placé l’entreprise en liquidation judiciaire et argué de son impossibilité de l’honorer quelques mois après.

Tous les observateurs de cette situation quasi-inédite, mais qui semble se reproduire ailleurs depuis peu, sont d’accord sur la responsabilité du groupe, dont le chiffre d’affaires s’élève à 600 millions d’euros, de s’acquitter du PSE et non d’en transférer indûment la charge à la collectivité.

Afin de ne pas créer un précédent et de rappeler ce principe de responsabilité, l’État doit prendre position et annoncer cesser toute aide financière à l’égard des groupes qui pourraient être tentés de s'adonner à ces pratiques malhonnêtes et inacceptables.