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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3361 du 03/11/2025

Sur l'amendement n° 3342 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
70
Contre
167
Abstention
2
Votants
239
237 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3342 · Article 3

De Sophie Taillé-Polian (EcoS) , déposé le 22/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 787 B et au premier alinéa de l’article 787 C, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « et qui appartient à la catégorie des micro-entreprises ou des petites et moyennes entreprises, occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros, ».

2° L’article 790 est abrogé.

Exposé sommaire

Le dispositif dit « Dutreil » prévoit une exonération d’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit en cas d’engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cet abattement n’étant pas plafonné, il constitue l’un des dispositifs fiscaux qui contribuent le plus à renforcer l’accentuation des inégalités patrimoniales liées à l’héritage, du fait de l’extrême concentration des biens professionnels. En effet, selon le conseil d’analyse économique, le bénéficiaire moyen d’une succession en pacte Dutreil reçoit des parts sociales d’une valeur moyenne de deux millions d’euros. Nous observons une hausse tendancielle des signatures de pactes Dutreil, qui sont passées de moins de 700 en 2008‑2009 à plus de 2 000 en 2018‑2020, selon les données de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine. Le conseil d’analyse économique évalue le coût de ce dispositif d’exonération fiscale pour les finances publiques à plusieurs milliards d’euros. 

De plus, la littérature économique ne permet pas de prouver l’intérêt pour les entreprises de favoriser la reprise par les héritiers. Les pactes Dutreil représentent davantage une mesure d’aide aux héritiers qu’une véritable mesure de soutien aux entreprises et au tissu économique. D’autres outils législatifs doivent être trouvés afin de soutenir les entreprises dans ce moment délicat qu’est la succession, pour favoriser la poursuite de leur activité et développer le tissu économique de notre pays.

Cet amendement propose de limiter ce dispositif aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 7701
Ensemble pour la République contre920 3007
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7132 000
Socialistes et apparentés contre6917 820
Droite Républicaine contre500 1103
Écologiste et Social pour3818 000
Les Démocrates contre360 1301
Horizons & Indépendants contre340 1202
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 501
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre160 900
Non inscrit contre90 200

Votants

pour (70)

Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS*, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Martine Froger SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC

contre (167)

Michel Barnier DR, Sylvie Bonnet DR*, Sylvie Dezarnaud DR*, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR, Laurent Wauquiez DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Bruno Fuchs Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Frantz Gumbs Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Lionel Causse EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Charles de Courson LIOT, Christophe Naegelen LIOT, David Taupiac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Stella Dupont NI*, Sophie Errante NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Dominique Potier SOC, Marie Récalde SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR*, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR

abstention (2)

Sophie Pantel SOC*, Valérie Rossi SOC

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Sébastien Chenu RN