Amendement n° I-3342 · Article 3

Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 787 B et au premier alinéa de l’article 787 C, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « et qui appartient à la catégorie des micro-entreprises ou des petites et moyennes entreprises, occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros, ».

2° L’article 790 est abrogé.

Le dispositif dit « Dutreil » prévoit une exonération d’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit en cas d’engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cet abattement n’étant pas plafonné, il constitue l’un des dispositifs fiscaux qui contribuent le plus à renforcer l’accentuation des inégalités patrimoniales liées à l’héritage, du fait de l’extrême concentration des biens professionnels. En effet, selon le conseil d’analyse économique, le bénéficiaire moyen d’une succession en pacte Dutreil reçoit des parts sociales d’une valeur moyenne de deux millions d’euros. Nous observons une hausse tendancielle des signatures de pactes Dutreil, qui sont passées de moins de 700 en 2008‑2009 à plus de 2 000 en 2018‑2020, selon les données de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine. Le conseil d’analyse économique évalue le coût de ce dispositif d’exonération fiscale pour les finances publiques à plusieurs milliards d’euros. 

De plus, la littérature économique ne permet pas de prouver l’intérêt pour les entreprises de favoriser la reprise par les héritiers. Les pactes Dutreil représentent davantage une mesure d’aide aux héritiers qu’une véritable mesure de soutien aux entreprises et au tissu économique. D’autres outils législatifs doivent être trouvés afin de soutenir les entreprises dans ce moment délicat qu’est la succession, pour favoriser la poursuite de leur activité et développer le tissu économique de notre pays.

Cet amendement propose de limiter ce dispositif aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises.