Amendement n° I-3909 · Article 3
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 31/10/2025
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3379
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/10/2025 | Scrutin n° 3308 | rejeté | 115 pour, 143 contre, 64 abst. |
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° est complété par les mots : « à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.