Scrutin n° 3095 du 25/10/2025

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

b) À la fin, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

b) À la fin, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 191 € » ;

4° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ;

b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 191 € » ;

c) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

5° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

 « – 42 % pour la fraction supérieure à 84 745 € et inférieure ou égale à 180 294 € ;

6° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 46 % » ;

II. – Le I est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, nous proposons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les tranches les plus modestes, la hausse du taux des deux tranches supérieures ainsi que la création d'une nouvelle tranche.

Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation budgétaire actuelle, il serait profondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais sur les plus modestes, notamment en imposant injustement de nouveaux contribuables. Par cet amendement, nous souhaitons également défendre le pouvoir d’achat des plus modestes.

Cette demande d’indexation est une première étape, et n’est que le maintien d’une mesure technique simple et pratiquée chaque année. Dans un contexte où les plus aisés paient une proportion très inférieure de leur revenu, via les diverses niches fiscales existantes, nous devons mettre en place une réforme globale de la fiscalité, afin de garantir une plus grande progressivité de l’impôt, selon les revenus des foyers, mais aussi de réduire l’impôt pour les personnes concernées par les premières tranches.