Amendement n° I-2132 (Rect) · ARTICLE 12

Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 441 1 à L. 445 2 et aux articles L. 731 1 à L. 732 3 du code de l’éducation » ;

2° La première phrase du b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441 1 à L. 445 2 et aux articles L. 731 1 à L. 732 3 du code de l’éducation » ;

3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des dons et versements les établissements privés sous et hors contrat, qu’ils soient d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur.

En effet, cette réduction d’impôt représente une forme de subvention supplémentaire de l’État aux établissements privés alors que dans le même temps, le contrôle de ces établissements par l’Etat est absolument défaillant. Les établissements privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat, ne font l'objet d’aucun contrôle de la part de l'État. Les inspections sont rarissimes et souvent superficielles, ce qui permet à certains établissements de fonctionner sans réelle supervision et avec des financements de l’Etat, dont une partie est constituée indirectement par la réduction fiscale accordée aux dons. Le rapport de la commission d’enquête « sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires » met d’ailleurs en lumière ""une défaillance majeure de l'État dans les contrôles des établissements scolaires"". Cette situation a été particulièrement illustrée dans l'affaire dite « de Bétharram », où des violences physiques et sexuelles extrêmement graves ont perduré pendant des décennies en raison de l'inaction des autorités éducatives et des gouvernements qui se sont succédés.

Dans ce contexte, les député.es LFI, en plus de réclamer un contrôle systématique et rigoureux de ces établissements par l’Etat, souhaitent que les dons qui leur sont adressés par des entreprises ne puissent plus donner lieu à réduction fiscale.
"