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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3382 du 03/11/2025

Sur l'amendement n° 3924 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
120
Contre
79
Abstention
17
Votants
216
199 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3924 · Article 3

Gouvernement , déposé le 03/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Après le III de l’article 788 du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

 « III bis. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est appliqué un abattement de 15 932 € sur la part consentie par le défunt à chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité dès lors que, bien qu’étant sans filiation avec le défunt, ils ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale, depuis le mariage ou la conclusion du pacte avec l’un de leurs parents.

L’enfant mentionné à l’alinéa précédent doit avoir reçu les secours et soins non interrompus :

1° lorsqu’il est mineur au moment du décès, soit jusqu’au décès, soit pendant cinq ans au moins ;

2° lorsqu’il est majeur au moment du décès, soit pendant cinq ans au moins durant sa minorité, soit pendant dix ans au moins durant sa minorité et sa majorité. »

Exposé sommaire

Il est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures familiales, notamment de l’essor des familles recomposées où des liens affectifs se tissent entre personnes non-parentes.

Actuellement, l’enfant du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) issu d’une autre union peut bénéficier des avantages de la ligne directe (abattements, exonération et taux) lorsqu’il a fait l’objet d’une adoption simple par son beau-parent. Ce mécanisme peut procurer à l’enfant adopté un droit à succession au même titre que les autres enfants. Toutefois, aucune disposition particulière n’existe en l’absence d’adoption.

Ainsi, compte tenu du nombre croissant de familles recomposées en France, le présent amendement vise à mieux prendre en compte l’évolution des formes familiales en instaurant un abattement spécifique pour les transmissions consenties par un défunt aux enfants de son conjoint ou partenaire de PACS qu’il n’a pas eus avec celui-ci et avec lesquels il n’a aucun lien de filiation légale ou adoptive, dès lors qu’il leur a procuré des secours et soins ininterrompus au titre d’une prise en charge effective et continue.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1232 7201
Ensemble pour la République pour9225 207
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7131 000
Socialistes et apparentés abstention6921 040
Droite Républicaine pour5014 003
Écologiste et Social abstention382 060
Les Démocrates pour3611 101
Horizons & Indépendants pour347 132
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 101
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 020
Union des droites pour la République pour164 120
Non inscrit pour92 100

Votants

pour (120)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR*, Ian Boucard DR, Pierre Cordier DR, Marie-Christine Dalloz DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Thierry Liger DR, Frédérique Meunier DR, Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Laurent Wauquiez DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Antoine Armand EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Karl Olive EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Caroline Yadan EPR, Charles Fournier EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Sophie Errante NI, Roger Chudeau RN, Julien Guibert RN, Laurent Baumel SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Sacha Houlié SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR*, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (79)

Jimmy Pahun Dem, Éric Bothorel EPR*, Paul Midy EPR, Laetitia Saint-Paul HOR, Charles de Courson LIOT, Véronique Besse NI, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN*, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Éric Michoux UDR

abstention (17)

Lisa Belluco EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Nicolas Sansu GDR, Béatrice Bellamy HOR, Loïc Kervran HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Fabrice Barusseau SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Estelle Mercier SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Sébastien Chenu RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).