Scrutin n° 3221 du 29/10/2025

I. – La seconde phrase du quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « à 30 % ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers du numérique dans le cadre de l’appel à projets La Grande Fabrique de l’Image.

Ce choix est le résultat d’une politique publique menée depuis trente ans qui a permis de construire de toutes pièces une industrie qui emploie aujourd’hui en France 10 000 salariés pour une masse salariale de 268 M€ (en progression respectivement de 80 % et 150 % en dix ans). Répartis sur l’ensemble du territoire national et dans les DROM, ces studios peuvent s’appuyer sur une formation d’excellence avec pas moins de trois écoles françaises (Gobelins en 1ère position pour la troisième année consécutive, ESMA en 8ème position et Rubika en 9ème position) dans le top 10 mondial établi par Animation Career Review pour l’année 2023.

Par ses performances à l’exportation (plus de 100 M€ par an en moyenne sur les cinq dernières années pour les séries TV et premier genre à l’exportation en audiovisuel), l’animation française fait rayonner la culture française et nos talents sur les écrans du monde entier, auprès des chaînes historiques mais aussi des plateformes de vidéo à la demande par abonnement. La France est ainsi le 4ème pays le plus représenté sur les plateformes à l’étranger derrière les États-Unis, le Japon et le Royaume-Uni.
L’animation française bénéficie d’une véritable reconnaissance artistique internationale, notamment au travers des nominations régulières de ses courts et longs métrages aux Oscars (plus d’une vingtaine au cours des 25 dernières années). Et le plus grand festival du monde se tient chaque année en juin à Annecy et enregistre année après année un succès grandissant avec plus de 15 000 accrédités.

Toutefois, le marché du cinéma d’animation reste à conquérir pour la production française. Le nombre de films français reste limité : un peu plus de dix films par an depuis 2019 (dont la moitié d’initiative française), soit 3 % de l’ensemble des films français agréés. Ces films totalisent en fonction des années jusqu’à 20 % des entrées du marché de l’animation dans les salles françaises (qui lui-même représente un peu moins de 15 % de la totalité des entrées). Et doivent faire face à la puissance américaine qui reste incontournable sur ce segment de marché avec en moyenne ces dernières années 70 % des entrées pour les films US ! L’augmentation du nombre de films, de leurs budgets doit permettre à terme d’atteindre la part de marché des films français en prise de vues réelles qui se situe entre 35 % et 40 %.
Malgré un nombre limité de films, l’animation française joue d’ores et déjà un rôle de premier plan dans l’export du cinéma français. En 2022, on retrouvait deux longs métrages d’animation d’initiative française (Pil et Le tour du monde en 80 jours) dans le top 10 des films les plus exportés. Et deux films s’illustrent plus particulièrement depuis le début de l’année : Pattie et le la colère de Poséidon (TAT Productions) avec 1,5 million d’entrées à l’international et Lady Bug, le film (Mediawan Kids & Family) qui en totalise déjà pratiquement six millions.

Faute de financements français suffisants, ces films d’animation recourent à la coproduction internationale ou à la délocalisation dans les pays qui disposent de systèmes fiscaux plus attractifs comme le Canada. Dans les deux cas, c’est une perte d’emplois pour l’industrie française. Et un frein au rayonnement international du savoir-faire des talents et des studios français.

Pour permettre de renforcer le financement des films français d’animation, qu’ils soient dits d’auteur ou de marché, une meilleure relocalisation des dépenses sur le territoire français et soutenir l’exportation du cinéma français en investissant sur des films en adéquation avec la demande internationale, il est proposé de modifier le taux du crédit d’impôt cinéma de 30 à 40 % pour les longs métrages d’animation.

Ce taux existe déjà dans le cadre du crédit d’impôt international pour les films étrangers en prises de vues réelles qui réalisent plus de 2 millions d’euros de dépenses d’effets visuels numériques (y compris d’animation) sur le territoire français.

Il permettra :
- d’améliorer le financement et donc les ambitions tant en France qu’à l’international des films qui en bénéficient déjà ;
- de permettre à certains films de devenir éligibles au crédit d’impôt en renonçant à des accords de coproduction avec des pays tiers et donc de relocaliser de la production en France ;
- et d’augmenter le nombre de films produits afin de permettre à l’industrie française de répondre à la demande du marché international et de gagner des parts de marché.

Le coût fiscal du crédit d’impôt pour les longs métrages d’animation varie selon les années de 3 à 8 M€ en fonction du nombre de films éligibles (de 4 à 7 par an) et de leurs budgets. La modification proposée représente un coût fiscal supplémentaire estimé à 5 M€.

L’étude réalisée en juillet 2023 par EY sur « L’évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC entre 2017 et 2021 » a souligné que chaque euro de dépenses fiscale pour le crédit d’impôt cinéma a contribué à localiser 6,40 € de dépenses en France, dont environ 2,12 € de recettes fiscales et sociales et 0,76 € de recettes fiscales exclusivement, soit un niveau d’autofinancement très compétitif via les seules recettes fiscales.