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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Interdiction du hijab dans la pratique du sport
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Améliorer le partage de la valeur au profit des salariés
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Défiscaliser complètement les heures supplémentaires
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
L16
Commission d'enquête 17/02/2023
→ 20/07/2023
1 0
Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale
L16
Projet de ratification des traités et conventions 11/01/2023
→ 20/07/2023
8 1
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
L16
Proposition de loi ordinaire 14/12/2022
→ 20/07/2023
17 53
Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français
L16
Proposition de loi ordinaire 19/07/2023 1 0
Proposition de loi relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide assyro-chaldéen de 1915
L16
Proposition de loi ordinaire 19/07/2023 1 0
Les missions et l’attractivité des polices municipales
L16
Rapport d'information sans mission 19/07/2023 1 0
L’autonomie énergétique des outre-mer
L16
Rapport d'information sans mission 19/07/2023 1 0
Politique des sanctions internationales
L16
Rapport d'information sans mission 19/07/2023 1 0
L'économie circulaire
L16
Rapport d'information sans mission 19/07/2023 1 0
Les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale
L16
Rapport d'information sans mission 19/07/2023 1 0
Les différentiels de fiscalité entre entreprises
L16
Rapport d'information sans mission 19/07/2023 1 0
Mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété
L16
Rapport d'information sans mission 19/07/2023 1 0
Créer un portefeuille ministériel autour de la réindustrialisation verte
L16
Résolution Article 34-1 19/07/2023 1 0
Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023
→ 19/07/2023
17 6
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
L16
Proposition de loi ordinaire 14/11/2022
→ 19/07/2023
15 10
Condamnation du soutien de la République du Rwanda au groupe rebelle du Mouvement du 23 mars
L16
Résolution Article 34-1 18/07/2023 1 0
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
L16
Projet de loi ordinaire 13/04/2023
→ 18/07/2023
17 45
Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
L16
Proposition de loi ordinaire 16/07/2023 1 0
Proposition de loi au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie "zéro net" - COM(2023) 161 final
L16
Proposition de loi ordinaire 13/07/2023 1 0
Accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 13/07/2023 1 0
Ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
L16
Projet de loi ordinaire 13/07/2023 1 0
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
L16
Projet de loi ordinaire 19/04/2023
→ 13/07/2023
17 2
Proposition de loi visant à soumettre à la validation de l'équipe rédactionnelle la nomination du directeur de la rédaction
L16
Proposition de loi ordinaire 12/07/2023 1 0
Évaluation de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
L16
Rapport d'information sans mission 12/07/2023 1 0
Organiser une Convention citoyenne sur l’organisation du travail en France
L16
Résolution Article 34-1 12/07/2023 1 0
Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de Campus France
L16
Rapport d'information sans mission 12/07/2023 1 0
Pétition n°1067 du 20 octobre 2022 « Allongement de la durée du congé maternité »
L16
Pétitions 12/07/2023 1 0
Panorama et bilan de l’éducation prioritaire
L16
Rapport d'information sans mission 12/07/2023 1 0
La santé mentale des femmes
L16
Rapport d'information sans mission 11/07/2023 1 0
Modifier le cursus de séquences d’observation en milieu professionnel
L16
Résolution Article 34-1 11/07/2023 1 0
Conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection
L16
Rapport d'information sans mission 11/07/2023 1 0
La transparence des critères de sélection de Parcoursup, l’équité du mode de sélection et la bonne information des candidats et de leurs familles
L16
Résolution 11/07/2023 1 0
Commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences
L16
Commission d'enquête 01/02/2023
→ 11/07/2023
1 0
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
L16
Proposition de loi ordinaire 14/12/2022
→ 10/07/2023
17 79
Proposition de loi relative aux zones à faibles émissions mobilité
L16
Proposition de loi ordinaire 07/07/2023 1 0
Pour une gestion de l'eau au service des citoyens et respectueuse de l'environnement
L16
Résolution Article 34-1 07/07/2023 1 0
Accorder l’asile politique à Julian Assange
L16
Résolution Article 34-1 07/07/2023 1 0
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
L16
Proposition de loi ordinaire 23/05/2023
→ 07/07/2023
22 25
Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023
→ 07/07/2023
17 4
Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023
→ 07/07/2023
17 12
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
L16
Projet de ratification des traités et conventions 26/10/2022
→ 07/07/2023
8 0