Dossiers / 16e législature
Les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 19/07/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 1539
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/07/2023 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale Commission · n° 1539 |
Rapport d'information d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente |
Scrutins
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