Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/07/2023

→ 16/07/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/07/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 889
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
16/07/2023 Renvoi en commission au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Dépôt	Document	Type
16/07/2023	proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions Texte Déposé · n° 889	Proposition de loi

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