Dossiers / 16e législature
Les différentiels de fiscalité entre entreprises
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 19/07/2023 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport d'information n° 1538
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/07/2023 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises Commission · n° 1538 |
Rapport d'information d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente |
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Aucun scrutin public relié à ce dossier.