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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Marché unique du numérique
L15
Résolution 06/12/2017
→ 31/12/2017
4 0
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017
→ 30/12/2017
17 0
Juridiction unifiée du brevet
L15
Projet de ratification des traités et conventions 09/08/2017
→ 30/12/2017
9 0
Loi de finances 2018
L15
Projet de loi de finances de l'année 30/06/2017
→ 30/12/2017
26 93
Fonctionnement des ordres des professions de santé
L15
Projet de loi ordinaire 29/06/2017
→ 30/12/2017
14 1
Loi de finances rectificative 2017 (2)
L15
Projet de loi de finances rectificative 29/06/2017
→ 28/12/2017
20 20
Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse
L15
Projet de ratification des traités et conventions 18/10/2017
→ 22/12/2017
8 0
Proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2017 1 0
Proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2017 1 0
Application de la loi de protection des territoires de montagne
L15
Rapport d'information sans mission 21/12/2017 1 0
Affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 21/12/2017 1 0
Moyens de lutte contre la surtransposition des directives
L15
Rapport d'information sans mission 21/12/2017 1 0
Mission d'information sur l'école dans la société du numérique
L15
Mission d'information 21/12/2017 0 0
Dépôt des documents sociaux pour les sociétés
L15
Projet de loi ordinaire 20/12/2017 1 0
Cadre juridique de la gestion d'actifs et financement par la dette
L15
Projet de loi ordinaire 20/12/2017 2 0
Accueil et protection des migrants mineurs non-accompagnés
L15
Résolution 20/12/2017 1 0
Application de la loi pour l’économie bleue
L15
Rapport d'information sans mission 20/12/2017 1 0
Police et sécurité : dispositif d'écoute et de signalement contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l’enseignement supérieur
L15
Proposition de loi ordinaire 20/12/2017 1 0
Renforcement de l'économie touristique
L15
Proposition de loi ordinaire 20/12/2017 1 0
Serment républicain afin d’obtenir la nationalité française
L15
Proposition de loi ordinaire 20/12/2017 1 0
Immigration
L15
Proposition de loi ordinaire 20/12/2017 1 0
Accouchement protégé et accès aux origines personnelles
L15
Proposition de loi ordinaire 20/12/2017 1 0
Lutte contre les déserts médicaux
L15
Proposition de loi ordinaire 20/12/2017 1 0
Mutualisation des polices municipales
L15
Proposition de loi ordinaire 20/12/2017 1 0
Déclaration de la chenille processionnaire comme animal nuisible
L15
Proposition de loi ordinaire 20/12/2017 1 0
Fonctionnement démocratique du système de retraites
L15
Proposition de loi ordinaire 20/12/2017 1 0
Mission d’information sur le suivi des négociations liées au Brexit et l’avenir des relations de l’Union européenne et de la France avec le Royaume-Uni
L15
Mission d'information 22/11/2017
→ 20/12/2017
0 0
Convention d'extradition avec le Cambodge
L15
Projet de ratification des traités et conventions 24/10/2017
→ 19/12/2017
3 0
Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs
L15
Proposition de loi ordinaire 19/12/2017 1 0
Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale
L15
Proposition de loi ordinaire 19/12/2017 1 0
Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités
L15
Proposition de loi ordinaire 19/12/2017 1 0
Immigration
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 19/12/2017 1 0
Evaluation de la régulation des jeux d'argent
L15
Rapport d'information sans mission 14/12/2017 1 0
Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial
L15
Proposition de loi ordinaire 13/12/2017 1 0
Transactions électroniques
L15
Projet de loi ordinaire 13/12/2017 1 0
Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source
L15
Projet de loi ordinaire 13/12/2017 1 0
Respect des règles de la courtoisie internationale
L15
Résolution Article 34-1 13/12/2017 1 0
Réhabilitation de la police de proximité
L15
Proposition de loi ordinaire 11/09/2017
→ 13/12/2017
3 0
Suppression du Conseil économique social et environnemental
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 12/12/2017 1 0
Proposition de loi réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
L15
Proposition de loi ordinaire 10/12/2017 1 0
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
L15
Proposition de loi ordinaire 08/12/2017 1 0
Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
L15
Proposition de loi ordinaire 08/12/2017 1 0
Composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
L15
Projet de loi ordinaire 08/12/2017 1 0
Agence nationale pour la cohésion des territoires
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017
→ 07/12/2017
2 0
Chèque-emploi
L15
Proposition de loi ordinaire 24/10/2017
→ 07/12/2017
2 0
Conventions démocratiques de refondation de l'Europe
L15
Rapport d'information sans mission 07/12/2017 1 0
Mission d'information relative à la politique familiale
L15
Mission d'information 07/12/2017 0 0
Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2017
→ 07/12/2017
4 0
Marché unique du numérique
L15
Rapport d'information sans mission 06/12/2017 1 0
Coût et résultats de la politique de sécurité routière
L15
Résolution Article 34-1 06/12/2017 1 0