Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/12/2017

→ 10/12/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/12/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 153
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
10/12/2017 Renvoi en commission au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Dépôt	Document	Type
10/12/2017	proposition de loi réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public Texte Déposé · n° 153	Proposition de loi

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