Dossiers / 15e législature
Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/10/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 36
- 18/10/2017 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 36
- 18/10/2017 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 18/10/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 31/10/2017 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 59 · adopté : Projet de loi n° 60
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/11/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/11/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 10/11/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 373
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 10/11/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 24/10/2017 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 05/12/2017 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 05/12/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 443
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/12/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/12/2017 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 22/12/2017 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 18/10/2017 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse Texte Déposé · n° 36 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 18/10/2017 | projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse Texte Déposé · n° 36 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 31/10/2017 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse (n°36). Texte Déposé · n° 60 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 31/10/2017 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse (n°36). Commission · n° 59 |
Rapport | |
| 10/11/2017 | projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse Texte Déposé · n° 373 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 05/12/2017 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (n°373). Commission · n° 443 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse Séance · n° 56 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse Séance · n° 16 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.