Dossiers / 15e législature
Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/12/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 491
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 13/12/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/12/2017 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Texte Déposé · n° 491 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.