Dossiers / 15^e législature

Dépôt des documents sociaux pour les sociétés

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/12/2017

→ 20/12/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/12/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 196
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20/12/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
20/12/2017	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence Texte Déposé · n° 196	Projet de loi

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