Dossiers / 15e législature
Juridiction unifiée du brevet
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 09/08/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 146
- 09/08/2017 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 146
- 09/08/2017 Accord international · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 146
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 09/08/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 20/09/2017 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 20/09/2017 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 27/09/2017 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 27/09/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 241
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 04/10/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 04/10/2017 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 05/10/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 6
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 05/10/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 06/12/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 142 · adopté : Projet de loi n° 143
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/12/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/12/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 30/12/2017 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/08/2017 | Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet Texte Déposé · n° 146 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 09/08/2017 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet Texte Déposé · n° 146 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 09/08/2017 | projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet Texte Déposé · n° 146 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 27/09/2017 | rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n°146). Commission · n° 241 |
Rapport | |
| 05/10/2017 | projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet Texte Déposé · n° 6 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 06/12/2017 | projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n°6). Texte Déposé · n° 143 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 06/12/2017 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n°6). Commission · n° 142 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet Séance · n° 23 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
||
| projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet Séance · n° 35 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.