Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

08/12/2017

→ 08/12/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
08/12/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 151
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
08/12/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
08/12/2017	proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Texte Déposé · n° 151	Proposition de loi

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