Dossiers / 15e législature
Cadre juridique de la gestion d'actifs et financement par la dette
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/12/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 197
- 20/12/2017 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 197
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 20/12/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/12/2017 | Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette Texte Déposé · n° 197 |
Projet de loi | |
| 20/12/2017 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette Texte Déposé · n° 197 |
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Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.