Dossiers / 15e législature
Moyens de lutte contre la surtransposition des directives
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 21/12/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 532
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/12/2017 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français Commission · n° 532 |
Rapport d'information d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.