Dossiers / 15e législature
Convention d'extradition avec le Cambodge
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/10/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 323
- 24/10/2017 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 323
- 24/10/2017 Accord international · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 323
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 24/10/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 19/12/2017 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/10/2017 | Accord international sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge Texte Déposé · n° 323 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 24/10/2017 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge Texte Déposé · n° 323 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 24/10/2017 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge Texte Déposé · n° 323 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.