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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi
L15
Proposition de loi ordinaire 26/05/2021 1 0
Les enjeux économiques de la sécurité privée
L15
Rapport d'information sans mission 26/05/2021 1 0
Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale
L15
Proposition de loi ordinaire 25/03/2021
→ 26/05/2021
5 0
Sécurité globale
L15
Proposition de loi ordinaire 20/10/2020
→ 25/05/2021
17 56
Proposition de loi instaurant un revenu minimum garanti
L15
Proposition de loi ordinaire 21/05/2021 1 0
Protection et promotion des langues régionales
L15
Proposition de loi ordinaire 30/12/2019
→ 21/05/2021
13 6
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouve
L15
Projet de ratification des traités et conventions 27/01/2021
→ 19/05/2021
2 0
Évaluation de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat
L15
Rapport d'information sans mission 19/05/2021 1 0
Levée temporaire des brevets sur les vaccins, augmentation des capacités de production et transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de covid-19
L15
Résolution Article 34-1 19/05/2021 1 0
Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles
L15
Proposition de loi ordinaire 04/03/2021
→ 19/05/2021
3 0
Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises
L15
Proposition de loi ordinaire 28/01/2021
→ 19/05/2021
3 0
Soutenir le maintien d’une capacité interprofessionnelle de déroger aux délais de paiements légaux sur les vins
L15
Résolution Article 34-1 18/05/2021 1 0
Rapport d'information sur les réserves
L15
Rapport d'information sans mission 18/05/2021 1 0
Agir en faveur de la création d’aires marines protégées en Antarctique et endosser le rôle de chef de file de sa promotion au niveau international
L15
Résolution Article 34-1 18/05/2021 1 0
Interdiction des mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse
L15
Proposition de loi ordinaire 18/05/2021 1 0
Lutte contre le commerce illégal de drogues
L15
Proposition de loi ordinaire 18/05/2021 1 0
Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
L15
Proposition de loi ordinaire 18/05/2021 1 0
Protéger les enfants
L15
Proposition de loi ordinaire 18/05/2021 1 0
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
L15
Proposition de loi ordinaire 18/05/2021 1 0
Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales
L15
Proposition de loi ordinaire 18/05/2021 1 0
Interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile
L15
Proposition de loi ordinaire 18/05/2021 1 0
Lutter contre les violences routières faites aux cyclistes
L15
Proposition de loi ordinaire 18/05/2021 1 0
Clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs
L15
Proposition de loi ordinaire 18/05/2021 1 0
Collections d'armes et matériels anciens
L15
Proposition de loi ordinaire 18/05/2021 1 0
Créer un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire
L15
Proposition de loi ordinaire 18/05/2021 1 0
Réformer le congé parental
L15
Proposition de loi ordinaire 18/05/2021 1 0
Proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France
L15
Proposition de loi ordinaire 17/05/2021 1 0
Prolonger exceptionnellement de deux ans la durée des concessions de plages suite à la pandémie de la covid 19
L15
Résolution Article 34-1 17/05/2021 1 0
Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2021
L15
Rapport d'information sans mission 17/05/2021 1 0
Activité de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) au cours des années 2019 et 2020
L15
Rapport d'information sans mission 17/05/2021 1 0
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 14/05/2021 1 0
Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 12/05/2021 1 0
Modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 12/05/2021 1 0
Rappeler le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre
L15
Résolution Article 34-1 12/05/2021 1 0
Proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal
L15
Proposition de loi ordinaire 13/04/2021
→ 12/05/2021
3 0
Proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise
L15
Proposition de loi ordinaire 13/04/2021
→ 12/05/2021
3 0
Proposition de loi modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
L15
Proposition de loi ordinaire 11/05/2021 1 0
Faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l’immigration
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 11/05/2021 1 0
Les modalités d'organisation de la vie démocratique
L15
Mission d'information 11/05/2021 0 0
Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
L15
Proposition de loi ordinaire 23/03/2021
→ 06/05/2021
3 0
Proposition de loi visant à définir et nommer les enfants nés sans vie et à permettre une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie
L15
Proposition de loi ordinaire 06/05/2021 1 0
Les enjeux de la transition écologique pour le ministère des Armées
L15
Rapport d'information sans mission 06/05/2021 1 0
Limitation des impacts négatifs de la publicité
L15
Proposition de loi ordinaire 23/03/2021
→ 06/05/2021
3 0
Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
L15
Proposition de loi ordinaire 23/03/2021
→ 06/05/2021
3 0
Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans
L15
Proposition de loi ordinaire 23/03/2021
→ 06/05/2021
3 5
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
L15
Proposition de loi ordinaire 23/03/2021
→ 06/05/2021
3 2
Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
L15
Projet ou proposition de loi organique 26/10/2020
→ 06/05/2021
3 1
Commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France
L15
Résolution 02/04/2021
→ 05/05/2021
2 0
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales
L15
Proposition de loi ordinaire 05/05/2021 1 0
Proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi
L15
Proposition de loi ordinaire 05/05/2021 1 0