Dossiers / 15e législature
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouve
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/01/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 3816
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 27/01/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 31/03/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 31/03/2021 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 19/05/2021 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 19/05/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 4179
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 27/01/2021 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali Texte Déposé · n° 3816 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 19/05/2021 | rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (n°3816). Commission · n° 4179 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.